Comment la personnalité juridique s'acquiert ?

1. La naissance, le principe

• Né vivant
• Né viable
• Déclaration de la naissance sous 3 jours à l'officier d'état civil (nom, prénoms, prénoms des parents, date, lieu et heure de naissance)

2.La rétroactivité dans l'intérêt de l'enfant seulement conçu, le tempérament

• Naisse viable
• Naisse vivant
• L'enfant a le droit à la rétroactivité lorsque celle-ci va dans son intérêt. La période probable de la conception a lieu entre le 300° jour t le 180° jour avant la naissance. (6 à 10 mois)

Comment la personnalité juridique s'éteint ?

1.La mort, le principe

• Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée
• Fin de tous les réflexes cérébraux
• Absence totale de ventilation spontanée

2.Les actes posthumes, premier tempérament

testaments, puv, mariage posthume

3.L'absence, deuxième tempérament

2 phases

1re phase : PRESOMPTION D'ABSENCE

C'est le juge des tutelles qui déclare l'absence à la demande de tout intéressé ou le ministère public. On présume que l'individu est encore vivant seulement il ne peut gérer ses intérêts. Donc le juge organise son patrimoine en désignant un administrateur.

Le mariage subsiste.

2ième phase : DECLARATION D'ABSENCE

Au bout de 10 ans ou 20 ans, l'individu n'est toujours pas revenu. Le TGI va rendre un jugement déclaratif d'absence à la demande de toute personne ou par le ministère public.

Dissolution de tous les effets.

Si l'individu revient, tout est annulé sauf le mariage dissout.

4.La disparition, troisième tempérament

C'est le TGI qui est saisi par tout intéressé ou par le ministère public

Si la personne revient, le jugement sera annulé et tout lui sera rendu. Cependant, le mariage restera dissout.