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L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique

LICENCE PRO NOTARIAT
3ème année

L'acquisition et l'extinction de la personnalité juridique

Droit interne

Definition

La personnalité juridique
Est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert à la naissance et s'éteint au décès de l'individu.

Comment la personnalité juridique s'acquiert ?


1. La naissance, le principe


  • Né vivant
  • Né viable
  • Déclaration de la naissance sous 3 jours à l'officier d'état civil (nom, prénoms, prénoms des parents, date, lieu et heure de naissance)


2.La rétroactivité dans l'intérêt de l'enfant seulement conçu, le tempérament


  • Naisse viable
  • Naisse vivant
  • L'enfant a le droit à la rétroactivité lorsque celle-ci va dans son intérêt. La période probable de la conce

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