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L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE

Post-Bac
1

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE

Droit interne

Définition

situation contractuelle
la situation contractuelle est une situation dérivant d’un contrat
situation non contractuelle
une situation non contractuelle est une situation juridique qui n’a pas pris naissance par l’effet d’une convention.

article 2 du C.civ

  • L’application de la loi dans le temps 

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