Sanctions possible de cumuler
-sanction d’inexécution + dommages et intérêts
-nullité du contrat + dommage et intérêts délictuel
-résolution du contrat + dommages et intérêt nature contractuel
Sanction incompatibles
-résolution du contrat + réduction du prix
-exécution forcée en nature + résolution du contrat
Mise a disposition non pas d’une chose mais d’un service, d’un ouvrage = contrat de louage d’ouvrage= contrat par lequel le prestataire s’engage à faire une chose en ne transmettant pas la propriété et la jouissance de la chose. On peut donc considéré l’oeuvre invisible comme une prestation, une performance. Art Figaro 04/07/2021.
Sanctions possible de cumuler
-sanction d’inexécution + dommages et intérêts
-nullité du contrat + dommage et intérêts délictuel
-résolution du contrat + dommages et intérêt nature contractuel
Sanction incompatibles
-résolution du contrat + réduction du prix
-exécution forcée en nature + résolution du contrat
Mise a disposition non pas d’une chose mais d’un service, d’un ouvrage = contrat de louage d’ouvrage= contrat par lequel le prestataire s’engage à faire une chose en ne transmettant pas la propriété et la jouissance de la chose. On peut donc considéré l’oeuvre invisible comme une prestation, une performance. Art Figaro 04/07/2021.