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Post-Bac
3

Introduction

contrats spéciaux

Définition

Article 1217: remède à l'inexécution
-exécution forcé en nature -> sous astreinte -exception d’inexécution (au fond c’est un moyen de négociation), la forme la plus simple: moyen par lequel le défendeur demande par voie d’exception le rejet de la prétention de son adversaire. Si tu ne me donne pas la chose, je ne te paye pas le prix du contrat et vice versa. C’est un rapport de force qui peut exister entre les 2 contractants, qui ne se font pas confiance et qui refusent d’exécuter le contrat avant d’avoir la garantie que l’autre partie du contrat va également l’exécuter. -réduction du prix : normalement le juge n’a pas a faire le contrat à la place des parties. Qui dit libre, dit justes. Ce qui garanti la liberté contractuel est un ppe absolu qui s’impose au juge à partir du moment où l’on a vérifié que le consentement des parties n’était pas vicié. Le contrat s’impose au juge avec une valeur de norme. Si le juge réduit le prix c’est qu’il change la loi prévu par les parties. L’art 1114 le prévoit: petite révolution jurisprudentielle. On peut seulement diminuer le prix, on ne peut pas demander de l’argent en + de ce qui a été versé. Cela n’a rien à voir avec des dommages et intérêts. -La responsabilité contractuelle, donc l’action en dommage et intérêt: Dommage et intérêt -> pourquoi le fait de verser de l’argent, permet de terminer le litige? La réparation intégrale désigne la remise en état des parties dans la situation où elles se sont retrouvé si le dommage n’avait pas eu lieu. La csq juridique de cette réparation sur l’obligation provoque l’extinction de l’obligation.

Sanctions possible de cumuler

-sanction d’inexécution + dommages et intérêts

-nullité du contrat + dommage et intérêts délictuel 

-résolution du contrat + dommages et intérêt nature contractuel 


Sanction incompatibles

-résolution du contrat + réduction du prix

-exécution forcée en nature + résolution du contrat 


A retenir :

Mise a disposition non pas d’une chose mais d’un service, d’un ouvrage = contrat de louage d’ouvrage= contrat par lequel le prestataire s’engage à faire une chose en ne transmettant pas la propriété et la jouissance de la chose. On peut donc considéré l’oeuvre invisible comme une prestation, une performance. Art Figaro 04/07/2021.


Post-Bac
3

Introduction

contrats spéciaux

Définition

Article 1217: remède à l'inexécution
-exécution forcé en nature -> sous astreinte -exception d’inexécution (au fond c’est un moyen de négociation), la forme la plus simple: moyen par lequel le défendeur demande par voie d’exception le rejet de la prétention de son adversaire. Si tu ne me donne pas la chose, je ne te paye pas le prix du contrat et vice versa. C’est un rapport de force qui peut exister entre les 2 contractants, qui ne se font pas confiance et qui refusent d’exécuter le contrat avant d’avoir la garantie que l’autre partie du contrat va également l’exécuter. -réduction du prix : normalement le juge n’a pas a faire le contrat à la place des parties. Qui dit libre, dit justes. Ce qui garanti la liberté contractuel est un ppe absolu qui s’impose au juge à partir du moment où l’on a vérifié que le consentement des parties n’était pas vicié. Le contrat s’impose au juge avec une valeur de norme. Si le juge réduit le prix c’est qu’il change la loi prévu par les parties. L’art 1114 le prévoit: petite révolution jurisprudentielle. On peut seulement diminuer le prix, on ne peut pas demander de l’argent en + de ce qui a été versé. Cela n’a rien à voir avec des dommages et intérêts. -La responsabilité contractuelle, donc l’action en dommage et intérêt: Dommage et intérêt -> pourquoi le fait de verser de l’argent, permet de terminer le litige? La réparation intégrale désigne la remise en état des parties dans la situation où elles se sont retrouvé si le dommage n’avait pas eu lieu. La csq juridique de cette réparation sur l’obligation provoque l’extinction de l’obligation.

Sanctions possible de cumuler

-sanction d’inexécution + dommages et intérêts

-nullité du contrat + dommage et intérêts délictuel 

-résolution du contrat + dommages et intérêt nature contractuel 


Sanction incompatibles

-résolution du contrat + réduction du prix

-exécution forcée en nature + résolution du contrat 


A retenir :

Mise a disposition non pas d’une chose mais d’un service, d’un ouvrage = contrat de louage d’ouvrage= contrat par lequel le prestataire s’engage à faire une chose en ne transmettant pas la propriété et la jouissance de la chose. On peut donc considéré l’oeuvre invisible comme une prestation, une performance. Art Figaro 04/07/2021.