BLOC DE LEGALITE EN DETAIL :

• Le Bloc de légalité possède 2 sens : 

• formel : la loi est définie par son origine et non par son contenu, la loi ici est le texte qui provient des autorités qui détiennent les pouvoirs législatifs = opposition au pouvoir exécutif (parlement = pouvoir législatif).
• matériel : la loi est définie par son contenu, c’est une règle de droit définit générale abstraite permanente obligatoire et de portée normative.

Il existe différents types de loi :

• loi organique qui complète la constitution et fixe le fonctionnement des pouvoirs publics.
• loi référendaires : loi issue d’un référendum, loi adoptée directement par référendum. ex : passage du septennat au quinquennat en l’an 2000 par un référendum.
• loi ordinaire : elle relève de l’article 34 de la constitution et intervient dans des domaines spécifiques.

• Schéma de la durée de validité des lois :

• adoption de la loi par l’assemblée = Promulgation par le président (il signe la loi) = Publication officiel = Entrée vigueur de la loi & fin de validité abrogation.

Il existe 4 types d’abrogation : 

• abrogation express : implique une nouvelle loi adoptée il y a un article expressément abrogé une ancienne loi.

• abrogation tacite : nouvelle loi vient contredire l’ancienne, du coup l’ancienne loi est automatiquement abrogée (2 exceptions : quand la loi est spéciale, c’est quand le spécial dérange la loi générale - si la loi nouvelle est générale).

• abrogation par désuétude : l’objet de la loi à lui même disparu (ex : loi sur les calèches, ca n’existe plus).  

• abrogation par la coutume : il se peut que la coutume vienne remplacer la loi (ex : nom du code civil, il a changé).

Conflits de lois dans le temps : 

• Une loi est applicable dans le temps de la date de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Il arrive parfois qu’il y ait concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps, il s’agit d’un conflit de lois dans le temps.

Elle possède 2 principes : (pour la loi nouvelle)

• principe de rétroactivité : La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d'avoir des conséquences pour le passé. 

• 3 exceptions : 
• - il existe des lois civiles expressément rétroactives (prévention d’un article spécial à la loi en vigueur).
• les lois pénales plus douces (lois pénaeles qiu adoucissent une peine, application avant leur entré en vigueur seulement si la situation juridique n’est pas révolu) ex : abolition de la peine de mort en 1981.
• Les lois interprétatives peuvent être rétroactives (interprète une autre loi).

• principe d’application immédiate : Signification : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s'applique dès la date de son entrée en vigueur.
• Exception (domaine contractuel) : en matière de contrat on reste sous le régime de la loi ancienne.

Le processus d’adoption d’une ordonnance : 

• 1. Le Parlement habilite par une loi le Gouvernement à prendre une ordonnance 
• 2. L'ordonnance est prise en conseil des ministres 
• 3. L'ordonnance est signée par le président de la République 
• 4. Promulgation de l'ordonnance et entrée en vigueur immédiate 
• 5. Le gouvernement présente un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement