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Post-Bac
1

introduction au droit publique - Partie 4 la distinction entre droit privé et droit public

Droit interne

Définition

Dualisme juridictionnel
Dualisme juridictionnel : distinction entre la direction judiciaire = droit privé et la direction administrative = droit public. Il existe aussi le tribunal des conflits pour régler les conflits qui se trouvent entre le droit public et le droit privé.
  • droit public = utilité commune = intérêt général qui guide les administrations.
  • droit privé = utilité individuel = intérêt des particuliers.


On constate 3 grandes différences :


  • Différence d’objet : le droit public c’est l'ensemble de règles qui s’appliquent à l'État alors que le droit privé s’appliquent aux particuliers privées et à leurs relations. 
  • Différence d’esprit : en droit public ; inégalité juridique entre les personnes publiques (intérêt général) et privées (rapport de domination).

            En droit privé il existe une égalité juridique, chaque partie poursuit son propre intérêt.

  • Différence de méthode : traditionnellement le droit public se base sur la coutume et la jurisprudence alors qu’en droit privé on se base sur des textes déjà codifiés.


Il existe 2 rapport entre ces 2 droits :


  • rapport d’exclusion : en situation c’est soit le droit privé soit et le droit public l’un exclut l’autre.
  • rapport de supériorité : domination de ces 2 droits l’un sur l’autre en fonction du point de vue des juristes.


  • droit mixte : droit de la concurrence, droit de la santé (dépend de l’établissement), droit pénal (juridiction privé), le droit des impôts est public mais s’applique aux particuliers privés …


  • Dualisme juridictionnel français : système typique Français et organisation de la justice française (voir cours)



Post-Bac
1

introduction au droit publique - Partie 4 la distinction entre droit privé et droit public

Droit interne

Définition

Dualisme juridictionnel
Dualisme juridictionnel : distinction entre la direction judiciaire = droit privé et la direction administrative = droit public. Il existe aussi le tribunal des conflits pour régler les conflits qui se trouvent entre le droit public et le droit privé.
  • droit public = utilité commune = intérêt général qui guide les administrations.
  • droit privé = utilité individuel = intérêt des particuliers.


On constate 3 grandes différences :


  • Différence d’objet : le droit public c’est l'ensemble de règles qui s’appliquent à l'État alors que le droit privé s’appliquent aux particuliers privées et à leurs relations. 
  • Différence d’esprit : en droit public ; inégalité juridique entre les personnes publiques (intérêt général) et privées (rapport de domination).

            En droit privé il existe une égalité juridique, chaque partie poursuit son propre intérêt.

  • Différence de méthode : traditionnellement le droit public se base sur la coutume et la jurisprudence alors qu’en droit privé on se base sur des textes déjà codifiés.


Il existe 2 rapport entre ces 2 droits :


  • rapport d’exclusion : en situation c’est soit le droit privé soit et le droit public l’un exclut l’autre.
  • rapport de supériorité : domination de ces 2 droits l’un sur l’autre en fonction du point de vue des juristes.


  • droit mixte : droit de la concurrence, droit de la santé (dépend de l’établissement), droit pénal (juridiction privé), le droit des impôts est public mais s’applique aux particuliers privés …


  • Dualisme juridictionnel français : système typique Français et organisation de la justice française (voir cours)