- droit public = utilité commune = intérêt général qui guide les administrations.
- droit privé = utilité individuel = intérêt des particuliers.
On constate 3 grandes différences :
- Différence d’objet : le droit public c’est l'ensemble de règles qui s’appliquent à l'État alors que le droit privé s’appliquent aux particuliers privées et à leurs relations.
- Différence d’esprit : en droit public ; inégalité juridique entre les personnes publiques (intérêt général) et privées (rapport de domination).
En droit privé il existe une égalité juridique, chaque partie poursuit son propre intérêt.
- Différence de méthode : traditionnellement le droit public se base sur la coutume et la jurisprudence alors qu’en droit privé on se base sur des textes déjà codifiés.
Il existe 2 rapport entre ces 2 droits :
- rapport d’exclusion : en situation c’est soit le droit privé soit et le droit public l’un exclut l’autre.
- rapport de supériorité : domination de ces 2 droits l’un sur l’autre en fonction du point de vue des juristes.
- droit mixte : droit de la concurrence, droit de la santé (dépend de l’établissement), droit pénal (juridiction privé), le droit des impôts est public mais s’applique aux particuliers privés …
- Dualisme juridictionnel français : système typique Français et organisation de la justice française (voir cours)