Décret d'Allarde de 1791 : " Il sera libre à toute personne d'exercer quelque métier qu'elle trouvera bon".
→ il faut garder à l'esprit les conséquences fiscales des choix que l'on fait lorsque l'on est entrepreneur
La jurisprudence Loiseau de 1990, arrêté 83-310 remet en cause ce principe en établissant la possibilité de l'existence d'un risque excessif, caractéristique d'une gestion anormale de l'entreprise.
Il y a distinction entre :
A ) Les actes anormaux de gestion
• Les charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise
Dépenses qui ne sont pas considérées comme nécessaires ou justifiées pour l'activité de l'entreprise.
Le critère de l’excès d’une dépense au profit d’un chef d’entreprise ne fonde pas à lui seul la critique de l’administration.
• La renonciation à un profit
L'entreprise renonce à percevoir une recette qu'elle aurait normalement dû encaisser.
Exemples : Les concours financiers sans intérêts accordés par une société du groupe à une autre ; Renonciation d’une société du groupe à obtenir d’une autre une contrepartie financière à la concession de licences de marques ; Loyers non perçus ; Prêts sans intérêts ; Ventes à prix réduit ; Abandon de créances ; Non facturation de prestations
Concernant les sanctions applicables, la charge de la preuve incombe au demandeur (administration) SAUF si présomption d’anormalité (quand cela bénéficie à un tiers )de gestion inversant cette charge.
Si l’acte est qualifié d’anormal l’administration dispose d’un droit de rectification lui permettant d’émettre un rappel de l’Impôt sur les bénéfices. Cela se fait en réintégrant une charge ou un produit tels qu’ils auraient dû l’être.
→ Pas de sanction en cas d’acquisition d’un immeuble à un prix excessif, mais si l’entreprise souhaite revendre le bien, l’administration peut lui refuser le bénéfice de la moins-value.
B ) L'abus de droit
Les décisions de gestion sont opposables à l’administration ,excepté en cas de fraude (art. L64 du LPF)
Le montage juridique du contribuable repose sur un acte fictif ou déguisé.
Détournement de l’attention de la loi afin d’obtenir comme bénéfice l’évitement de l’impôt. Pour le qualifier il faut justifier qu’il n’y a pas d’autre intérêt de d’éviter l’imposition.
Ce texte permet de remettre en cause des montages comme étant abusifs dès lors qu’ils poursuivent un objectif principalement fiscal
Sanctions à l'art. L64 : établissement d’une procédure devant le comité d’abus de droit fiscal tenu au secret professionnel avec évitement des conflits d'intérêt. Il n'est que consultatif mais son avis impacte la décision de l'administration fiscale.
Il y a prévention de l'abus de droit par le biais du rescrit fiscal. Cela consiste à consulter l’administration fiscale en amont par écrit afin d’obtenir sa position.
Décret d'Allarde de 1791 : " Il sera libre à toute personne d'exercer quelque métier qu'elle trouvera bon".
→ il faut garder à l'esprit les conséquences fiscales des choix que l'on fait lorsque l'on est entrepreneur
La jurisprudence Loiseau de 1990, arrêté 83-310 remet en cause ce principe en établissant la possibilité de l'existence d'un risque excessif, caractéristique d'une gestion anormale de l'entreprise.
Il y a distinction entre :
A ) Les actes anormaux de gestion
• Les charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise
Dépenses qui ne sont pas considérées comme nécessaires ou justifiées pour l'activité de l'entreprise.
Le critère de l’excès d’une dépense au profit d’un chef d’entreprise ne fonde pas à lui seul la critique de l’administration.
• La renonciation à un profit
L'entreprise renonce à percevoir une recette qu'elle aurait normalement dû encaisser.
Exemples : Les concours financiers sans intérêts accordés par une société du groupe à une autre ; Renonciation d’une société du groupe à obtenir d’une autre une contrepartie financière à la concession de licences de marques ; Loyers non perçus ; Prêts sans intérêts ; Ventes à prix réduit ; Abandon de créances ; Non facturation de prestations
Concernant les sanctions applicables, la charge de la preuve incombe au demandeur (administration) SAUF si présomption d’anormalité (quand cela bénéficie à un tiers )de gestion inversant cette charge.
Si l’acte est qualifié d’anormal l’administration dispose d’un droit de rectification lui permettant d’émettre un rappel de l’Impôt sur les bénéfices. Cela se fait en réintégrant une charge ou un produit tels qu’ils auraient dû l’être.
→ Pas de sanction en cas d’acquisition d’un immeuble à un prix excessif, mais si l’entreprise souhaite revendre le bien, l’administration peut lui refuser le bénéfice de la moins-value.
B ) L'abus de droit
Les décisions de gestion sont opposables à l’administration ,excepté en cas de fraude (art. L64 du LPF)
Le montage juridique du contribuable repose sur un acte fictif ou déguisé.
Détournement de l’attention de la loi afin d’obtenir comme bénéfice l’évitement de l’impôt. Pour le qualifier il faut justifier qu’il n’y a pas d’autre intérêt de d’éviter l’imposition.
Ce texte permet de remettre en cause des montages comme étant abusifs dès lors qu’ils poursuivent un objectif principalement fiscal
Sanctions à l'art. L64 : établissement d’une procédure devant le comité d’abus de droit fiscal tenu au secret professionnel avec évitement des conflits d'intérêt. Il n'est que consultatif mais son avis impacte la décision de l'administration fiscale.
Il y a prévention de l'abus de droit par le biais du rescrit fiscal. Cela consiste à consulter l’administration fiscale en amont par écrit afin d’obtenir sa position.
