Ou se situe le droit des contrats?
Il se situe dans le droit privé / droit civil/ droit des obligations.
Dedans il y a aussi le droit des contrats spéciaux.
Théorie générale du contrat: Ensemble des règles applicables à tous les contrats.
Sources du droit des contrats
Articles 1101 à 1231-7
Non modifiés depuis plus de 200 ans --> immobilisme de la loi
Réforme 2 textes intégré dans le code des acquis jurisprudentiels:
Ordonnance du 10 Février 2016 entrée en vigueur le 1 octobre 2016.
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