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INTRO DROIT DES CONTRATS

Post-Bac
1

INTRO DROIT DES CONTRATS

Droit interne

Ou se situe le droit des contrats?

Il se situe dans le droit privé / droit civil/ droit des obligations.

Dedans il y a aussi le droit des contrats spéciaux.


Théorie générale du contrat: Ensemble des règles applicables à tous les contrats.

Sources du droit des contrats

Articles 1101 à 1231-7

Non modifiés depuis plus de 200 ans --> immobilisme de la loi


Réforme 2 textes intégré dans le code des acquis jurisprudentiels:

Ordonnance du 10 Février 2016 entrée en vigueur le 1 octobre 2016.

Définition

Acte juridique

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