Intro au droit 2

1- Complémentarité du Droit objectif et du Droit subjectif

Définition

Droit objectif

Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et ayant pour vocation de s’appliquer à tout ou parti du corps social sans désigner de personne en particulier

Le Droit objectif est connu de ceux qu’il concerne. Nul ne peut ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem).

Il est imposé par une autorité dont la volonté s’impose à tous car elle est réputée legitime (autorité étatique etc.)

Il est produit par un un organe de l’Etat qui a reçu la compétence de l’édicter à travers la Constitution.

Le Droit objectif doit être inscrit sans qu’une mise en œuvre concrète soit possible. Pour cela il y a des juges qui doivent interpréter la loi

La règle de Droit objectif intervient pour reconnaître et garantir l’exercice de leurs droits par les personnes humaines ou morales.

A retenir :

La victime est titulaire d’un droit de créance sur l’auteur du dommage qui est débiteur d’une obligation : la dette consiste dans l’obligation de réparer le dommage.

« obligation » vient du Latin ligare = lier, attaché.

2- Classification des droits subjectifs

Définition

Droit subjectif

Le droit subjectif est un droit qui appartient à un individu et qui lui donne le pouvoir d'exiger qu'une action soit effectuée ou qu'une situation soit modifiée en sa faveur.

A retenir :

Le Droit subjectif est subdivisé en 2 type de droit :

Droit patrimonial
Droit extra patrimonial

A- Les droits Extrapatrimoniaux

Définition

Droits extra patrimoniaux

Les droits extra patrimoniaux sont des droits qui ne sont pas liés à un bien ou à un patrimoine. Ils peuvent être liés à une personne, à un lieu. Un député vient de quelques chose qui ne peut pas avoir d’évaluation monétaire (droit de vote par exemple)

A retenir :

Opération d’un classement formel des droits prenant en compte leurs autorités juridiques :

Autorité constitutionnelle => Constitution
Autorité supra-législatif => Traité ou accord international de la CESDH ou de la CJUE
Autorité législative => Délimité par l’Etat législatif (les parlementaires)

« Le seul lien qui les rassemble est la nécessité naturelle, le besoin et l’intérêt privé, la conservation de leur propriété et de leur personne égoïste » _{Karl Marx}

Définition

Les droits sociaux

ne peuvent être exercés que par des personnes physiques : droit de travailler ou « droit d’obtenir un emploi », liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; droit de grève qui « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »

Article 16 du Code civil

Droit au respect de la dignité humaine Lorsqu’un juge fait appel à ce droit c’est l’argument « massue » qui sert à prouver que leur décision est sans discussion possible

A retenir :

Les droit extra patrimoniaux n’offrent que rarement de prise de contrat.

Par exemple (en France) on ne peut pas signer un contrat dans l’objectif de léguer son enfant à naître à autrui.

B- les droits patrimoniaux

Définition

Droit patrimoniaux

Droit monnayable, évaluable en monnaie, ils ont un prix, une valeur économique et marchande, une valeur d’échange. Il circule et passe d’un patrimoine à un autre.

Depuis la Grande guerre (14-18) l’or n’est plus l’étalon or. Il ne permet plus d’estimer bien que sa forme de lingots reste la meilleur manière d’épargner.

A retenir :

Aujourd’hui le domaine économique et financier est à la fois physique (pièce, billets) ET virtuel (paypal, cryptomonnaie etc.) Mais la forme physique de l’argent permet le développement d’économie parallèle (mendicité, drogue, corruption etc.)

Définition

Patrimoine

Le patrimoine est la somme des biens, des valeurs et des connaissances transmises d'une génération à une autre. Même des dettes représente un capital puisqu’on le transmet au générations futures

A retenir :

2 grandes catégorie de droits patrimoniaux :

droit réel : sûretés réelles donnent aux créanciers qui en sont titulaires un droit de suite et un droit de préférence
droit de créance : donne à son titulaire, la liberté d’exiger du débiteur, l’exécution d’une obligation

Définition

Terminus

Fils de Jupiter, il est le gardien des limites et est le dieu des bornes déterminant les limites des propriétés

Demeter

Déesse titulaire de la propriété privé du sol er donc du droit.

D’après Durkeim :

Les sociétés anciennes ont ignoré le droit de propriété privée, le sol appartenant à tous et étant partagé annuellement

A retenir :

Un propriétaire est libre de :

Se servir ou non de son bien (l’usus)
Percevoir ou non des fruits de son bien (Fructus)
Céder ou non son bien (Abusus)

L’Usus et le Fructus peuvent être concédés

A retenir :

Classification des biens :

chose corporelle : Choses commercialisables
chose incorporelles : Droits sur les choses
chose consomptible : Son utilisation provoque sa destruction (carburants etc.)
chose non consomptible : chose qui resiste à une utilisation prolongé (voiture, etc.)
chose fongibles : identité propre que l’on peu échanger, mesurer etc. (Le riz, les pâtes etc.)
choses non fongibles : chose unique que l’on ne peut pas mesurer en nombre (appartement, œuvre d’art etc.)

1- l’acte juridique

Définition

Acte juridique

Manifestation de volonté qui produit des effets de droits qui crée des droits et des obligations

Il existe :

Acte juridique unilatéral
Acte juridique conventionnel

A- Acte juridique unilatéral

Définition

Acte juridique unilatéral

Celui qui naît de la volonté d'une seule personne. Il se singularise par l'aptitude à créer des effets de droits sans le recours d'une autre volonté.

Exemple : testament, ou bien encore de la reconnaissance d'enfant naturel.

L’acte juridique conventionnel

Définition

Acte juridique conventuel

l'accord de deux ou plusieurs volontés produisant des effets de droit

A retenir :

Le contrat est l’acte juridique conventionnel le plus important.

Selon l’article 1101 ancien du Code civil : tout contrat est une convention.

Ce droit d’exprimer juridiquement et librement sa volonté par un acte unilatéral ou contractuel est de nature extra patrimoniale car il est inhérent à la personnalité juridique, l’une ne va pas sans l’autre...

A retenir :

⚠️ Ne pas confondre acte unilatéral avec Contrat unilatéral (les deux volontés s’accorde mais les obligations ne vont que dans un seul sens)

Définition

Le contrat

Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties, écrit ou verbal, qui crée des obligations réciproques. En cas de non respect des règles de droit par l’une des parties, on ouvre droit à la réparation du préjudice causé.

Un accord de plusieurs volonté peut aussi donner naissance à des personnes morales, tels qu’une société ou une association.

Dans le cas de l’association, les volontés attendues est celles des cocontractant et du législateur étatique

2- Les faits juridiques

Définition

Un fait juridique

tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.

Le Code pénale

Est un catalogue de tout ces faits que nous ferions mieux de ne pas mettre à exécution

Les délit pénal et civil sont souvent étroitement surveillés liés

Exemple : un chauffard, conduisant sous l’empire d’un état alcoolique, qui perd le contrôle de son véhicule et heurte celui d’un autre automobiliste qui est blessé sérieusement dans l’accident

Il commet un délit pénal : Causé des blessures involontaire et conduit en état d’ivresse

Il commet un délit civil : la faute à causé un blessé (une victime)

A retenir :

Exemple de fait juridique « banal » :

Il faut déclarer la grossesse passé dans un certain délai: l’accomplissement de cette formalité ouvre droit à la perception des allocations prénatales et la suspension du contrat de travail (ouais par qu’en France être enceinte est une maladie), est le point de départ du légal pendant lequel il est possible d’avorter.

A retenir :

Article 2229 ancien du Code civil :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue d’au moins 30 ans et non interrompue, paisible, publique, non équivoque.

Que l’on soit de bonne foi ou non

Ce délais est passé à 10 ans en cas de bonne foi

⚠️ Attention cela ne s’applique à l’Etat si l’immeuble est du domaine public

1- Complémentarité du Droit objectif et du Droit subjectif

Définition

Droit objectif

Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et ayant pour vocation de s’appliquer à tout ou parti du corps social sans désigner de personne en particulier

Le Droit objectif est connu de ceux qu’il concerne. Nul ne peut ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem).

Il est imposé par une autorité dont la volonté s’impose à tous car elle est réputée legitime (autorité étatique etc.)

Il est produit par un un organe de l’Etat qui a reçu la compétence de l’édicter à travers la Constitution.

Le Droit objectif doit être inscrit sans qu’une mise en œuvre concrète soit possible. Pour cela il y a des juges qui doivent interpréter la loi

La règle de Droit objectif intervient pour reconnaître et garantir l’exercice de leurs droits par les personnes humaines ou morales.

A retenir :

La victime est titulaire d’un droit de créance sur l’auteur du dommage qui est débiteur d’une obligation : la dette consiste dans l’obligation de réparer le dommage.

« obligation » vient du Latin ligare = lier, attaché.

2- Classification des droits subjectifs

Définition

Droit subjectif

Le droit subjectif est un droit qui appartient à un individu et qui lui donne le pouvoir d'exiger qu'une action soit effectuée ou qu'une situation soit modifiée en sa faveur.

A retenir :

Le Droit subjectif est subdivisé en 2 type de droit :

Droit patrimonial
Droit extra patrimonial

A- Les droits Extrapatrimoniaux

Définition

Droits extra patrimoniaux

A retenir :

Opération d’un classement formel des droits prenant en compte leurs autorités juridiques :

Autorité constitutionnelle => Constitution
Autorité supra-législatif => Traité ou accord international de la CESDH ou de la CJUE
Autorité législative => Délimité par l’Etat législatif (les parlementaires)

« Le seul lien qui les rassemble est la nécessité naturelle, le besoin et l’intérêt privé, la conservation de leur propriété et de leur personne égoïste » _{Karl Marx}

Définition

Les droits sociaux

Article 16 du Code civil

Droit au respect de la dignité humaine Lorsqu’un juge fait appel à ce droit c’est l’argument « massue » qui sert à prouver que leur décision est sans discussion possible

A retenir :

Les droit extra patrimoniaux n’offrent que rarement de prise de contrat.

Par exemple (en France) on ne peut pas signer un contrat dans l’objectif de léguer son enfant à naître à autrui.

B- les droits patrimoniaux

Définition

Droit patrimoniaux

Droit monnayable, évaluable en monnaie, ils ont un prix, une valeur économique et marchande, une valeur d’échange. Il circule et passe d’un patrimoine à un autre.

Depuis la Grande guerre (14-18) l’or n’est plus l’étalon or. Il ne permet plus d’estimer bien que sa forme de lingots reste la meilleur manière d’épargner.

A retenir :

Définition

Patrimoine

A retenir :

2 grandes catégorie de droits patrimoniaux :

droit réel : sûretés réelles donnent aux créanciers qui en sont titulaires un droit de suite et un droit de préférence
droit de créance : donne à son titulaire, la liberté d’exiger du débiteur, l’exécution d’une obligation

Définition

Terminus

Fils de Jupiter, il est le gardien des limites et est le dieu des bornes déterminant les limites des propriétés

Demeter

Déesse titulaire de la propriété privé du sol er donc du droit.

D’après Durkeim :

Les sociétés anciennes ont ignoré le droit de propriété privée, le sol appartenant à tous et étant partagé annuellement

A retenir :

Un propriétaire est libre de :

Se servir ou non de son bien (l’usus)
Percevoir ou non des fruits de son bien (Fructus)
Céder ou non son bien (Abusus)

L’Usus et le Fructus peuvent être concédés

A retenir :

Classification des biens :

chose corporelle : Choses commercialisables
chose incorporelles : Droits sur les choses
chose consomptible : Son utilisation provoque sa destruction (carburants etc.)
chose non consomptible : chose qui resiste à une utilisation prolongé (voiture, etc.)
chose fongibles : identité propre que l’on peu échanger, mesurer etc. (Le riz, les pâtes etc.)
choses non fongibles : chose unique que l’on ne peut pas mesurer en nombre (appartement, œuvre d’art etc.)

1- l’acte juridique

Définition

Acte juridique

Manifestation de volonté qui produit des effets de droits qui crée des droits et des obligations

Il existe :

Acte juridique unilatéral
Acte juridique conventionnel

A- Acte juridique unilatéral

Définition

Acte juridique unilatéral

Celui qui naît de la volonté d'une seule personne. Il se singularise par l'aptitude à créer des effets de droits sans le recours d'une autre volonté.

Exemple : testament, ou bien encore de la reconnaissance d'enfant naturel.

L’acte juridique conventionnel

Définition

Acte juridique conventuel

l'accord de deux ou plusieurs volontés produisant des effets de droit

A retenir :

Le contrat est l’acte juridique conventionnel le plus important.

Selon l’article 1101 ancien du Code civil : tout contrat est une convention.

A retenir :

⚠️ Ne pas confondre acte unilatéral avec Contrat unilatéral (les deux volontés s’accorde mais les obligations ne vont que dans un seul sens)

Définition

Le contrat

Un accord de plusieurs volonté peut aussi donner naissance à des personnes morales, tels qu’une société ou une association.

Dans le cas de l’association, les volontés attendues est celles des cocontractant et du législateur étatique

2- Les faits juridiques

Définition

Un fait juridique

Le Code pénale

Est un catalogue de tout ces faits que nous ferions mieux de ne pas mettre à exécution

Les délit pénal et civil sont souvent étroitement surveillés liés

Il commet un délit pénal : Causé des blessures involontaire et conduit en état d’ivresse

Il commet un délit civil : la faute à causé un blessé (une victime)

A retenir :

Exemple de fait juridique « banal » :

A retenir :

Article 2229 ancien du Code civil :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue d’au moins 30 ans et non interrompue, paisible, publique, non équivoque.

Que l’on soit de bonne foi ou non

Ce délais est passé à 10 ans en cas de bonne foi

⚠️ Attention cela ne s’applique à l’Etat si l’immeuble est du domaine public