Post-Bac
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IJA

Droit interne

Définition

Premier Min : une autorité administrative
pouvoir de police : fondé arret Labonne du CE 1919 > capacité prendre en dehors habilitation législative = décrets de police eff s/ tt teritoire national Matignon conseil des min en cas de force majeur place du PR défense nationale pouvoir règlementaire art 21 C : titre autonome ou préciser le contenu des lois art 37 C : règlement autonome respecte domaine loi , actes = décrets simples hors CDM pouvoir de nomination : nomme emplois civils et militaires
Collectivités territoriales d'outre-mer
DROM COM = réunion des départements, régions et collectivités d'OM. ART 73 C prévoit les adaptations des lois et règlements applicables en plein droit des D et R OM Fin 2015 : Martinique + Guyane = collectivités

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