pouvoir de police : fondé arret Labonne du CE 1919 > capacité prendre en dehors habilitation législative = décrets de police eff s/ tt teritoire national Matignon conseil des min en cas de force majeur place du PR défense nationale pouvoir règlementaire art 21 C : titre autonome ou préciser le contenu des lois art 37 C : règlement autonome respecte domaine loi , actes = décrets simples hors CDM pouvoir de nomination : nomme emplois civils et militaires

DROM COM = réunion des départements, régions et collectivités d'OM. ART 73 C prévoit les adaptations des lois et règlements applicables en plein droit des D et R OM Fin 2015 : Martinique + Guyane = collectivités territoriales uniques = Mayotte 4ans avant et Corse 2018 compétences R et D confiées droit métropole applicable en plein droit sauf texte prévoit exprésemment = art 73 La loi organique du 27 février 2007 : pas porter sur un domaine régalien. Art 74 fonctionnement, à la constitution des collectivités déterminés par des lois organiques = diversité des statuts ultra-marins = Saint-Barthélemy, Saint-martin, Saint Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Excepté Wallis-et-Futuna dont les organes sont régis par une loi ordinaire, toutes les autres collectivités possèdent leur propre loi organique statuts évoluent régulièrement en Polynésie Française. La NC est régie par le titre XIII de la constitution. Les Terres australes et antarctique françaises régis par une loi de 1955 réactualisée en 2007.