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IJ compétences TJ ET TC

Post-Bac
1

IJ compétences TJ ET TC

Droit interne

Définition

TC
TC compétent en dernier ressort pour jugement inférieur à 5 000 € sinon pas appel. TT litige relatif aux engagements entre commerçants entre artisans, établissements de crédit et aux actes de commerce, sociétés commerciales entre toute personne et procédures collectives désigné compétent : lieu du domicile du défendeur : per phy : lieu de l'établissement pers morale : lieu siège social clause de contrat lieu du dommage
TJ
matérielle : aff droit famille, aff relatives à la propriété, relève branches du droit civil, responsabilité, contrats = tient à la nature du litige territoriale : lieu du domicile du défendeur ou siège physique social personne morale succession ouverte

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