TC
TC compétent en dernier ressort pour jugement inférieur à 5 000 € sinon pas appel.
TT litige relatif aux engagements entre commerçants entre artisans, établissements de crédit et aux actes de commerce, sociétés commerciales entre toute personne et procédures collectives
désigné compétent : lieu du domicile du défendeur : per phy : lieu de l'établissement
pers morale : lieu siège social
clause de contrat
lieu du dommage
TJ
matérielle : aff droit famille, aff relatives à la propriété, relève branches du droit civil, responsabilité, contrats = tient à la nature du litige
territoriale : lieu du domicile du défendeur ou siège physique social personne morale succession ouverte
juge d'instruction
enqueteur et juge