principe gratuité : garantir l'accès au tribunal et conseil et techniques de l'aide à l'accès assurance protection juriidique aide juridictionnelle

principe de permanence : les tribunaux siègent en permanence : continuité de la justice

principe de publicité : le procédé du jugement principe public. Justice ne doit pas être rendue dans le secret mais à la vue du public pour un contrôle social sur son impartialité, mais tranquilité on enregistre pas les audiences mais filmer procès si intéret historique exceptions à la pub : pénale concernant mineurs HUIS CLOS et civile : filiation famille divorce non public

principe d'égalité : etre jugé selon mm procédures et tribunaux soumis aux mm règles, pas victime de discrimination judiciaire, principe égalité devant la justice et la loi valeur constitutionnelle expression volonté génréale art 6 CESDH traitement identique devant les juridictions FR

fonctionnement déffectueux justice

déni de justice art 4 CC juge refuse de statuer et refus répondre aux requetes

faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits, traduisant l’inaptitude du service public, à remplir la mission dont il est investi

poursuites disciplinaires pour le juge