Post-Bac
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IJ

Droit interne

Définition

arbitrage
procédure de règlement des litiges par le recours à une ou plusieurs personnes privées qui seront appelées les arbitres droit commercial notamment accord des parties est essentiel résulter d’une clause compromissoire = insérer dans un contrat qui indiquera qu’en cas de litiges relatifs à la mise en œuvre de ce contrat, les parties s’engagent à recourir à un arbitre

A retenir :

principe gratuité : garantir l'accès au tribunal et conseil et techniques de l'aide à l'accès assurance protection juriid

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