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Post-Bac
1

II) Les différents types de droit

droit

Définition

Deuxième dichotomie
opposition droit interne et droit international
Le droit interne
Le droit interne s’applique à l’intérieur d’un État et il est mis en place par lui.
Le droit international
Le droit international s’applique dans les rapports extra nationaux.
Le droit public
le droit qui régit les relations entre les personnes et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées (fonctionnaire)

La première dichotomie est l’opposition entre le droit public et le droit privé.

Le droit public = le droit qui régit les relations entre les personnes et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées (fonctionnaire)

L’État est une fonction publique, les collectivités territoriales... dès qu’une personne publique est concerné, il y a du droit public, un tribunal spécifique, le tribunal administratif.


Deuxième dichotomie : opposition droit interne et droit international


1)    Le droit national et le droit international 

Le droit national


-       Le droit national est le droit positif en vigueur dans un État donné 


-       Le droit interne règle des rapports sociaux au sein de cet État sans qu’aucun élément étranger n’intervienne. Le droit interne s’applique donc dès lors qu’il n’existe aucun élément d’extranéité.


Droit international :


-       Le droit international publique c’est l’ensemble des règles concernant les rapports entre États et ainsi c’est le droit qui règlemente les rapports des États entre eux et qui règle les conflits.  Il est composé de traités et conventions internationaux, de principes généraux du droit unanimement admis par les nations civilisées. Il présente une particularité voire même une faiblesse en ce sens que les règles édictées à l’encontre des États ne trouve pas de sanction efficace. Il n’existe en effet pas d’autorité supra étatique compétente pour obliger les États à respecter les règles et les sanctionner 


-       Le droit international privé : c’est un droit qui régit le rapport entre particuliers comportant un élément d’extranéité il permet de déterminer la loi compétente il permet également de déterminer le tribunal compétant 

Post-Bac
1

II) Les différents types de droit

droit

Définition

Deuxième dichotomie
opposition droit interne et droit international
Le droit interne
Le droit interne s’applique à l’intérieur d’un État et il est mis en place par lui.
Le droit international
Le droit international s’applique dans les rapports extra nationaux.
Le droit public
le droit qui régit les relations entre les personnes et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées (fonctionnaire)

La première dichotomie est l’opposition entre le droit public et le droit privé.

Le droit public = le droit qui régit les relations entre les personnes et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées (fonctionnaire)

L’État est une fonction publique, les collectivités territoriales... dès qu’une personne publique est concerné, il y a du droit public, un tribunal spécifique, le tribunal administratif.


Deuxième dichotomie : opposition droit interne et droit international


1)    Le droit national et le droit international 

Le droit national


-       Le droit national est le droit positif en vigueur dans un État donné 


-       Le droit interne règle des rapports sociaux au sein de cet État sans qu’aucun élément étranger n’intervienne. Le droit interne s’applique donc dès lors qu’il n’existe aucun élément d’extranéité.


Droit international :


-       Le droit international publique c’est l’ensemble des règles concernant les rapports entre États et ainsi c’est le droit qui règlemente les rapports des États entre eux et qui règle les conflits.  Il est composé de traités et conventions internationaux, de principes généraux du droit unanimement admis par les nations civilisées. Il présente une particularité voire même une faiblesse en ce sens que les règles édictées à l’encontre des États ne trouve pas de sanction efficace. Il n’existe en effet pas d’autorité supra étatique compétente pour obliger les États à respecter les règles et les sanctionner 


-       Le droit international privé : c’est un droit qui régit le rapport entre particuliers comportant un élément d’extranéité il permet de déterminer la loi compétente il permet également de déterminer le tribunal compétant