FEUILLE 14-
Une société est une personne morale, c'est-à-dire une entité juridique distincte de ses membres. Pour exister officiellement, elle doit être immatriculée. Cette fiche explique comment une société acquiert son identité (son nom, son adresse, sa nationalité) et comment sa durée de vie est gérée.
Personnalité morale
La capacité d'une entité (comme une société) à avoir des droits et des obligations, comme une personne physique, mais sans être un être humain.
Immatriculation
L'enregistrement officiel d'une société auprès d'un registre (comme le Registre du Commerce et des Sociétés, RCS) qui lui donne son existence légale.
Dénomination sociale
Le nom officiel d'une société, qui figure dans ses statuts et sur tous ses documents.
Siège social
L'adresse principale d'une société, où se trouvent sa direction et ses activités administratives.
Prorogation
L'action de prolonger la durée de vie d'une société au-delà de la date initialement prévue dans ses statuts.
Qu'est-ce qu'une société personne morale ? Une société devient une "personne morale" quand elle est officiellement enregistrée, c'est ce qu'on appelle l'immatriculation. Avant cet enregistrement, elle est en "formation". Une fois immatriculée, la société existe comme une entité à part entière. Elle peut signer des contrats, avoir son propre argent et même sa propre nationalité. C'est comme un "écran" qui sépare la société de ses fondateurs. Ainsi, les personnes qui ont créé la société sont souvent protégées en cas de problèmes.
L'identité de la société
Le nom de la société (Dénomination sociale)
Chaque société doit avoir un nom officiel, appelé "dénomination sociale". Ce nom est choisi par les associés (les personnes qui créent la société) et doit être écrit dans les statuts, qui sont les règles de la société. Ce nom apparaît sur tous les papiers importants de la société (contrats, factures...). Si on veut changer ce nom, les associés doivent se réunir et prendre une décision.
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec d'autres noms :
- Le nom commercial : c'est le nom sous lequel la société est connue du public pour son activité (ex: une société s'appelle "SARL Dupont" mais son nom commercial est "Boulangerie du Coin").
- L'enseigne : c'est le nom affiché sur la façade du magasin.
- La marque : c'est le nom d'un produit ou d'un service spécifique de la société.
Si plusieurs sociétés utilisent le même nom ou un nom très ressemblant, cela peut créer des problèmes. La société qui a utilisé le nom en premier peut demander en justice que l'autre change de nom, pour éviter la confusion chez les clients.
L'adresse de la société (Siège social)
Le siège social est l'adresse principale de la société. C'est là que se trouvent sa direction et ses bureaux importants. Cette adresse est obligatoire et doit être indiquée dans les statuts. Elle est très importante car elle détermine, par exemple, les lois qui s'appliquent à la société et le tribunal compétent en cas de litige.
Si la société change d'adresse, les associés doivent modifier les statuts. Parfois, une société peut avoir son siège social chez son fondateur ou partager une adresse avec d'autres sociétés, sous certaines conditions.
La nationalité de la société
Comme une personne, une société a une nationalité. En France, la règle est simple : si le siège social de la société est en France, alors la société est de nationalité française et les lois françaises s'appliquent. C'est important pour savoir quel droit utiliser pour régler les questions concernant la société.
La durée de vie de la société Une société est créée pour une durée limitée. En général, sa durée ne peut pas dépasser 99 ans à partir de son immatriculation. Cette durée est fixée dans les statuts. Quand la date arrive, la société est normalement dissoute, c'est-à-dire qu'elle cesse d'exister.
Cependant, les associés peuvent décider de prolonger la vie de la société. C'est ce qu'on appelle la "prorogation". Pour cela, ils doivent se réunir avant la fin de la durée prévue et voter pour modifier les statuts. Cette décision est importante et doit être prise selon des règles précises.