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I- Les normes du droit public et leurs sources

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I- Les normes du droit public et leurs sources

Droit public

Définition

Droit objectif
Le droit objectif est le fait qu'une loi va énoncer un droit public " Les personnes de +18ans peuvent voter"
Droit subjectif
Les droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objectif reconnait et attribue à un groupe d'individus; ils découlent du droit objectif et appartiennent à chaque sujet de droit
La norme
La norme est une prescription, un modèle de conduite, un énoncé de comportement. Par norme, on entend la substance d'une règle de droit qui a été élaborée selon une procédure correspondante à une source formelle. Une même norme peut dans certains systèmes juridiques être issue de différe

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