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Gestion des Ressources Humaines
Définition
Les différentes missions de la GRH :
- Faire en sorte que l'organisation dispose du personnel nécessaire à son fonctionnement.
- Elle intervient de l'entrée à la sortie des salariés.
- Administration : fiches de paie, absences / présences.
- Communication interne et externe.
- Gestion : recruter, rédiger la GPEC, cibler les perspectives d'évolution.
- Amélioration des conditions de travail
La législation du travail :
En droit du travail, une règle d'articulation a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
Dans le public :
On parle d'argent contractuel et il est nécessaire de différencier selon la fonction : territoriale, hospitalière, fonction public d'état.
A retenir :
- Contrat de travail > Salariés
- Règlement intérieur et accord d'entreprise / d'établissement > Entreprise
- Convention et accord collectif > Branche
- Accords interprofessionnels > Secteur d'activité
- Loi et règlement > National, européen, international
Les régimes juridiques du travail :
- Salarié de droit privé : Employeur privé
- Fonctionnaires : Employeur public
- Travailleurs Indépendants (commerçants...)
Les principaux contrats de travail :
- Contrat à Durée Indéterminé (CDI)
- Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- Contrat de Travail Temporaire (CTT) ou Intérim
- Contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)
- Contrat Unique d'Insertion (CUI)
- Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
- Contrat dans le secteur marchant (CIE)
Formalités obligatoires à l'embauche :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Remplie auprès de l'URSSAF
- Procédure systématique et nominative
- A effectuer dans les 8 jours après l'embauche
- Ouvrir au salarié les droits sociaux
- Etre couvert en cas d'accident du travail
- Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuelle
- Satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent pour éviter les sanctions liées au travail dissimulé
A retenir :
Règles liées au contrat de travail :
Droit du salarié :
- Etre assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établie
- Obtenir un salaire correspondant au travail effectué
- Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire
- Un contrat qui respecte la convention collective
- Pas de harcèlement
- Droit du respect de la vie privée
- Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires
- L'assurance que les clauses du contrat sont respectées
- Bénéficier d'une couverture sociale, voire une mutuelle
Obligation du salarié :
- Respecter les horaires de travail déterminée par le contrat ou le règlement intérieur
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions donnée par les supérieurs hiérarchiques. *
- Respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
- Respecter le règlement intérieur.
- Respecter les consignes de sécurité.
- Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.
- Etre loyal et de bonne foi avec son employeur.
Les clauses du contrat de travail :
Les clauses minimales :
- Noms et identités complètes de l'employeur et du salarié
- Nature du contrat : CDD et CDI
- Date de démarrage du contrat et la durée de la période d'essai
- Intitulé du poste
- Lieu de travail
- Durée convenue du temps de travail (complet, partiel)
- Le salaire
Les clauses obligatoires :
- Contrat partiel : durée de travail hebdomadaire
- CDD : motif prévu par la loi
Les clauses spécialisées :
- Astreintes
- Clause délit formation
- Délégation de pouvoir
- Clause de domicile
- Clause de mobilité
- Clause de non concurrence
Rupture du contrat de travail :
A l'initiative du salarié
- Démission
- Prise d'acte de la rupture
- Départ à la retraite
- résiliation judiciaire
A l'initiative de l'employeur
- Motif Economique (difficultés éco, cessation d'activité)
- Motif Personnel
> Faute : abscence répétée, erreurs de caisse, violation obligation contrat, nuire à l'employeur.
> Hors Faute : inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle
Rupture Conventionnelle
Recours aux prud'hommes
A retenir :
Période d'essai :
> Employer / ouvrier : CDI 2mois (renouvelable une fois = 4mois)
> Technicien / Agent de maîtrise : CDI 3 mois (renouvelable une fois = 6mois)
> Cadre : CDI 4mois (renouvelable une fois = 8mois)
Définitions
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Gestion des Ressources Humaines
Définition
Les différentes missions de la GRH :
- Faire en sorte que l'organisation dispose du personnel nécessaire à son fonctionnement.
- Elle intervient de l'entrée à la sortie des salariés.
- Administration : fiches de paie, absences / présences.
- Communication interne et externe.
- Gestion : recruter, rédiger la GPEC, cibler les perspectives d'évolution.
- Amélioration des conditions de travail
La législation du travail :
En droit du travail, une règle d'articulation a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
Dans le public :
On parle d'argent contractuel et il est nécessaire de différencier selon la fonction : territoriale, hospitalière, fonction public d'état.
A retenir :
- Contrat de travail > Salariés
- Règlement intérieur et accord d'entreprise / d'établissement > Entreprise
- Convention et accord collectif > Branche
- Accords interprofessionnels > Secteur d'activité
- Loi et règlement > National, européen, international
Les régimes juridiques du travail :
- Salarié de droit privé : Employeur privé
- Fonctionnaires : Employeur public
- Travailleurs Indépendants (commerçants...)
Les principaux contrats de travail :
- Contrat à Durée Indéterminé (CDI)
- Contrat à Durée Déterminée (CDD)
- Contrat de Travail Temporaire (CTT) ou Intérim
- Contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)
- Contrat Unique d'Insertion (CUI)
- Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
- Contrat dans le secteur marchant (CIE)
Formalités obligatoires à l'embauche :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Remplie auprès de l'URSSAF
- Procédure systématique et nominative
- A effectuer dans les 8 jours après l'embauche
- Ouvrir au salarié les droits sociaux
- Etre couvert en cas d'accident du travail
- Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuelle
- Satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent pour éviter les sanctions liées au travail dissimulé
A retenir :
Règles liées au contrat de travail :
Droit du salarié :
- Etre assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établie
- Obtenir un salaire correspondant au travail effectué
- Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire
- Un contrat qui respecte la convention collective
- Pas de harcèlement
- Droit du respect de la vie privée
- Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires
- L'assurance que les clauses du contrat sont respectées
- Bénéficier d'une couverture sociale, voire une mutuelle
Obligation du salarié :
- Respecter les horaires de travail déterminée par le contrat ou le règlement intérieur
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions donnée par les supérieurs hiérarchiques. *
- Respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
- Respecter le règlement intérieur.
- Respecter les consignes de sécurité.
- Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment.
- Etre loyal et de bonne foi avec son employeur.
Les clauses du contrat de travail :
Les clauses minimales :
- Noms et identités complètes de l'employeur et du salarié
- Nature du contrat : CDD et CDI
- Date de démarrage du contrat et la durée de la période d'essai
- Intitulé du poste
- Lieu de travail
- Durée convenue du temps de travail (complet, partiel)
- Le salaire
Les clauses obligatoires :
- Contrat partiel : durée de travail hebdomadaire
- CDD : motif prévu par la loi
Les clauses spécialisées :
- Astreintes
- Clause délit formation
- Délégation de pouvoir
- Clause de domicile
- Clause de mobilité
- Clause de non concurrence
Rupture du contrat de travail :
A l'initiative du salarié
- Démission
- Prise d'acte de la rupture
- Départ à la retraite
- résiliation judiciaire
A l'initiative de l'employeur
- Motif Economique (difficultés éco, cessation d'activité)
- Motif Personnel
> Faute : abscence répétée, erreurs de caisse, violation obligation contrat, nuire à l'employeur.
> Hors Faute : inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle
Rupture Conventionnelle
Recours aux prud'hommes
A retenir :
Période d'essai :
> Employer / ouvrier : CDI 2mois (renouvelable une fois = 4mois)
> Technicien / Agent de maîtrise : CDI 3 mois (renouvelable une fois = 6mois)
> Cadre : CDI 4mois (renouvelable une fois = 8mois)
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