Les lois sont des actes juridiques qui fixent des règles générales et impersonnelles. Elles sont votées par le Parlement. Elles doivent être conformes à la Constitution.

Une loi est proposée par :

• un gouvernement > projet de loi
• des députés > proposit° de loi

Ensuite > Arrivée du texte à l'Assemblée Nationale

Pour organiser le travail > DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR

(personne référente pour une proposit° de loi)

rapporteur :

• fait un rapport
• présentation a la commission pour éclairer députés sur le sujet
• commission évalue le rapport
• font des amendements (ajouts, modification ou suppressions d'articles)

Le projet ou la proposition est inscrit à l'ordre du jour par la conférence des présidents de chaque Chambre. Le gouvernement peut faire inscrire ses projets ou les propositions qu'il soutient en priorité à l'ordre du jour des Chambres. Une séance par mois est réservée à l'établissement de l'ordre du jour.

Le projet ou la proposition est examiné en séance publique. Des amendements peuvent également être déposés à ce stade. Le texte est alors voté article par article et amendement par amendement.

Si les deux Chambres acceptent le texte dans des termes identiques, la loi est adoptée. Tant que ce n'est pas le cas, le texte est examiné et voté successivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat (c'est la navette parlementaire). Cependant, dès la deuxième lecture, les délibérations ne portent plus que sur les points de désaccord entre les Chambres.

En cas de désaccord entre les deux Chambres après une ou deux lectures, le Gouvernement peut déclarer l'urgence et demander la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) qui tente d'aboutir à un texte de compromis. La CMP se met d'accord sur un texte qui est voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et la loi est adoptée. La CMP se met d'accord sur un texte, mais les deux Chambres ne le votent pas. Le Gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de prendre une décision définitivement après une dernière lecture (s'il ne fait rien, la navette reprend). Si le vote de l'Assemblée nationale est positif, la loi est adoptée. Si la CMP ne parvient pas se mettre d'accord sur un texte, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement après une dernière lecture (s'il ne fait rien, la navette reprend). Si le vote est positif, la loi est adoptée.

Le président de la République peut demander une nouvelle délibération de tout ou partie de la loi. Il peut aussi, tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou sénateurs, déférer une loi non encore promulguée devant le Conseil constitutionnel, pour que celui-ci examine sa conformité à la Constitution. 

Dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi adoptée, le président de la République doit promulguer la loi en signant un décret de promulgation contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés. La loi est publiée dans le Journal officiel (J.O)