1. Arrêt Stauder (CJCE, 12 novembre 1969)
- Faits : Une disposition communautaire imposant une identification pour bénéficier d’une aide alimentaire est contestée.
- Principes établis :
- Première reconnaissance des droits fondamentaux comme principes généraux du droit communautaire.
- La CJCE affirme que les droits de l’homme sont protégés dans l’ordre juridique communautaire.
2. Arrêt Internationale Handelsgesellschaft (CJCE, 17 décembre 1970)
- Faits : Une entreprise conteste une réglementation communautaire qu’elle estime contraire à ses droits fondamentaux.
- Principes établis :
- Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit protégés par la CJCE.
- Ces droits s’inspirent des traditions constitutionnelles communes des États membres.
3. Arrêt Nold (CJCE, 14 mai 1974)
- Faits : Une entreprise immobilière conteste une décision de la Commission européenne portant atteinte à son droit de propriété.
- Principes établis :
- La CJCE reconnaît que les droits fondamentaux sont garantis par les traditions constitutionnelles nationales et les traités internationaux, notamment la CESDH.
4. Arrêt Rutili (CJCE, 28 octobre 1975)
- Faits : Un citoyen italien résidant en France conteste une restriction à sa liberté de circulation.
- Principes établis :
- L’UE respecte les droits fondamentaux tels que garantis par la CESDH.
- La libre circulation des personnes est un droit fondamental dans l’Union européenne.
1. Arrêt Marckx c. Belgique (1979)
- Faits : Une femme conteste les discriminations juridiques liées à l’enfant hors mariage en Belgique.
- Principes établis :
- La Cour EDH condamne les discriminations basées sur le statut familial.
- Renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CESDH).
2. Arrêt Soering c. Royaume-Uni (1989)
- Faits : Un détenu contestait son extradition vers les États-Unis, où il risquait la peine de mort.
- Principes établis :
- Interdiction d’extrader une personne si elle risque des traitements inhumains ou dégradants (article 3 CESDH).
- Principe de proportionnalité entre sécurité publique et protection des droits fondamentaux.
3. Arrêt Bosphorus Airways c. Irlande (2005)
- Faits : Une société turque conteste la saisie d’un avion imposée par une réglementation communautaire.
- Principes établis :
- La Cour EDH établit une présomption de conformité du droit de l’UE avec la CESDH.
- Cette présomption peut être réfutée en cas de violation manifeste des droits protégés par la Convention.
4. Arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie (2012)
- Faits : Des migrants interceptés en mer Méditerranée sont renvoyés vers la Libye sans examen individuel de leur situation.
- Principes établis :
- Violation du droit à la protection contre les expulsions collectives (article 4 protocole 4 CESDH).
- Renforcement du droit à un recours effectif (article 13 CESDH).
1. Arrêt Melloni (CJUE, 26 février 2013)
- Faits : Un citoyen espagnol conteste son extradition vers l’Italie au regard de la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole.
- Principes établis :
- La CJUE affirme la primauté du droit de l’Union, même dans les questions relatives aux droits fondamentaux.
- L’interprétation de la CJUE doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
2. Avis 2/13 de la CJUE (18 décembre 2014)
- Faits : La CJUE examine la compatibilité du projet d’adhésion de l’UE à la CESDH avec les traités de l’Union.
- Principes établis :
- Rejet de l’adhésion en l’état, au motif qu’elle compromettrait l’autonomie du droit de l’Union.
- Nécessité de préserver l’équilibre institutionnel de l’UE dans ses relations avec le Conseil de l’Europe.
