- L1 La loi pénale :
Le droit pénale gouverne l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes , de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables .
Le droit pénal c'est des règles de fond , de formes et d'ordre public .
Le droit pénal est un attribut de l'Etat , un pouvoir que seulement lui détient .
- Le principe de légalité :
Ce principe apparait autour de 1789 théorisé par des auteurs comme Montesquieu et Beccaria .
Le principe de légalité signifie que pour poursuivre /juger /condamner et punir un individu un texte doit être préalablement établi .
Il a aussi une signification politique car s'adresse au pouvoir politique constitué en leur prescrivant de quel manière ils peuvent exercer la répression afin des protéger les individus contre l'arbitraire .
Ce principe est contenue dans l'article 111-3 du code pénal et concerne à la fois le comportement incriminé mais aussi la peine .
Découle 2 corolaires de ce principe :
la prévisibilité : il faut que les individus puissent prévoir leur comportement
l'accessibilité : la loi doit être accessible intellectuellement (on doit la comprendre juste en la lisant ) et matériellement (on doit y avoir accès facilement )
Le principe de légalité s'adresse à 2 organes : le législateur et le juge .
- Au législateur : lui interdit de créer des lois mal écrites , peut pas créer des lois rétroactives .
les lois doivent être précises (doit définir nettement les comportements interdits et les peines (le quantum +nature de la peine))
- Au juge : ne doit pas s'affranchir du texte
il ne doit pas créer de droit , ne peux pas poursuivre un comportement prévu par la loi .
NB: La correctionnalisation consiste à retenir une qualification délictuelle alors qu'on est en face à un comportement criminelle pour éviter d'encombrer la juridiction , de solliciter les cours d'assises .
A retenir l'article 111-4 du code pénal qui nous dit que la loi pénal est d'interprétation strict . Autrement on ne peut pas en étendre la porté .