Fiche n°4 : Le marché de la prestation notarial

Definition

Loi MACRON

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.

1) Le marché de la prestation notariale :

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques du 06 août 2015, dites " LOI MACRON"

Ce texta a ouvert à la concurrence la profession de notaire et a instauré une nouvelle voie d'accès à cette profession.

Pourquoi ce texte ? Le nombre d'offices n'a crut que de 1,49% en 10 ans avec une sur représentation dans les zones urbaines, à l'exception de PARIS.

Ce texte impact plusieurs professions juridiques comme :

Les huissiers
Les commissaires priseurs
Les mandataires judiciaires
Les notaires
...

A cette occasion, la profession de notaire a été profondément remodeler, il y a eu un décret d'application en 2016, deux arrêtés en 2016, relatif aux tarifs réglementer. L'idée était de faciliter le processus de nomination et de création avec deux objectifs chiffrés, environ 1000 offices supplémentaires et 1650 nouveaux notaires en 2018.

A retenir :

Après le vote de la Loi MACRON, le ministère de la justice sur proposition de l'autorité de la concurrence a établi une carte qui désigne les 247 zones carencer ( dite zones vertes), où l'installation des notaires est libre. 60 zones d'installation controlé où l'accès à la profession est réguler. -> Novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office, à créer dans les 24 heures. -> Février 2017 : premier tirage au sort, environ 1000 offices créer. -> Fin décembre 2017 : Première vague des 12 000 offices crées. -> Printemps 2018 : 1650 nouveaux notaires. Augmentation de 37% en moins de 2 ans : -> 1 er janvier 2016 : 4589 -> Mi 2018 : 6260 En âge : -> 1 er janvier 2016 : 49,5 ans -> Mi 2018 : 38,6 ans Femmes : -> 1 er janvier 2016 : 34,6 % (1/3) -> Mi 2018 : 57%