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Post-Bac
4

Fiche Droit économique de l'union Européenne ; La soumission des GAFA au respect des données personnelles

Droit économique de l'union Européenne

Définition

Digital service Act
Le Digital service Act est un règlement européen qui réglemente les services numériques. Elle a pour objet de garantir la sécurité et la confidentialité des données numériques, de lutter contre la cybercriminalité.
Digital market act
Le Digital Market Act est une législation européenne qui vise à établir un cadre juridique pour les marchés en ligne en Europe.
RGPD
Le RGPD vise à harmoniser les règles relatives à la protection des données personnelles au sein de l'UE

I)  Les textes de protection des données personnelles : d’un service du marché intérieur à la consécration d’un droit fondamental


A) Un engagement institutionnalisé

  • La Commission européenne veut contrôler l'utilisation des données personnelles dans le commerce électronique.
  • Un Contrôleur européen pour la protection des données a été créé en 2001 pour veiller à la vie privée des personnes lorsque leurs données personnelles sont utilisées dans l'UE Il va s'adapter aux contrôles de la Cour de justice de l'UE et de la Commission.
  • En 2009, la Commission propose de réviser toute la législation sur les données personnelles pour les protéger en tant que droit fondamental.
  • La Cour de justice souligne que les aspects commerciaux et répressifs doivent être pris en compte pour améliorer la protection des droits fondamentaux.


B) Le choix d’une législation globale


1) Les premières difficultés d’application des textes

Entre 2009 et 2011, la Commission enquête pour résoudre les difficultés :

  • Comment pourrait-on avoir un seul texte ?
  • Quelles difficultés d’application ?


La Commission retient 2 options :

  • Faire applicat° des règles de la directive au domaine pénal.
  •  Si la législat° de l’UE est insuffisante = l’état devra décider dans la législat° applicable.
  • Permet aux E de renforcer leur législation.
  • PB la répression sera plus forte dans certain E que les autres.
  •  Prévoir un seul corps de règle, quel que soit le domaine
  • C’est ce qui a été choisi par l’UE
  • En 2012, proposition d’un texte
  • Proposition se fonde sur une le T de Lisbonne + Charte des droit fonda + JP de la CJ

Définitions

Digital service Act
Le Digital service Act est un règlement européen qui réglemente les services numériques. Elle a pour objet de garantir la sécurité et la confidentialité des données numériques, de lutter contre la cybercriminalité.
Digital market act
Le Digital Market Act est une législation européenne qui vise à établir un cadre juridique pour les marchés en ligne en Europe.
RGPD
Le RGPD vise à harmoniser les règles relatives à la protection des données personnelles au sein de l'UE
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Fiche Droit économique de l'union Européenne ; La soumission des GAFA au respect des données personnelles

Droit économique de l'union Européenne

Définition

Digital service Act
Le Digital service Act est un règlement européen qui réglemente les services numériques. Elle a pour objet de garantir la sécurité et la confidentialité des données numériques, de lutter contre la cybercriminalité.
Digital market act
Le Digital Market Act est une législation européenne qui vise à établir un cadre juridique pour les marchés en ligne en Europe.
RGPD
Le RGPD vise à harmoniser les règles relatives à la protection des données personnelles au sein de l'UE

I)  Les textes de protection des données personnelles : d’un service du marché intérieur à la consécration d’un droit fondamental


A) Un engagement institutionnalisé

  • La Commission européenne veut contrôler l'utilisation des données personnelles dans le commerce électronique.
  • Un Contrôleur européen pour la protection des données a été créé en 2001 pour veiller à la vie privée des personnes lorsque leurs données personnelles sont utilisées dans l'UE Il va s'adapter aux contrôles de la Cour de justice de l'UE et de la Commission.
  • En 2009, la Commission propose de réviser toute la législation sur les données personnelles pour les protéger en tant que droit fondamental.
  • La Cour de justice souligne que les aspects commerciaux et répressifs doivent être pris en compte pour améliorer la protection des droits fondamentaux.


B) Le choix d’une législation globale


1) Les premières difficultés d’application des textes

Entre 2009 et 2011, la Commission enquête pour résoudre les difficultés :

  • Comment pourrait-on avoir un seul texte ?
  • Quelles difficultés d’application ?


La Commission retient 2 options :

  • Faire applicat° des règles de la directive au domaine pénal.
  •  Si la législat° de l’UE est insuffisante = l’état devra décider dans la législat° applicable.
  • Permet aux E de renforcer leur législation.
  • PB la répression sera plus forte dans certain E que les autres.
  •  Prévoir un seul corps de règle, quel que soit le domaine
  • C’est ce qui a été choisi par l’UE
  • En 2012, proposition d’un texte
  • Proposition se fonde sur une le T de Lisbonne + Charte des droit fonda + JP de la CJ

Définitions

Digital service Act
Le Digital service Act est un règlement européen qui réglemente les services numériques. Elle a pour objet de garantir la sécurité et la confidentialité des données numériques, de lutter contre la cybercriminalité.
Digital market act
Le Digital Market Act est une législation européenne qui vise à établir un cadre juridique pour les marchés en ligne en Europe.
RGPD
Le RGPD vise à harmoniser les règles relatives à la protection des données personnelles au sein de l'UE