La personnalité juridique est la capacité d'avoir des droits et des devoirs. En France, pour l'obtenir, il faut être né vivant et viable. Cette fiche explore les cas particuliers des enfants qui ne remplissent pas toujours ces conditions, comme les enfants mort-nés, et une règle spéciale pour les enfants à naître.
Personnalité juridique
La capacité d'une personne à être titulaire de droits (comme hériter) et d'obligations (comme payer ses dettes).
Viabilité
La capacité physiologique d'un enfant à survivre par lui-même après sa naissance.
Filiation
Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.
Fiction juridique
Une règle de droit qui considère qu'une situation existe, même si ce n'est pas le cas dans la réalité, pour atteindre un but précis (par exemple, protéger un enfant à naître).
Présomption
Une hypothèse que la loi considère comme vraie, sauf si l'on prouve le contraire.
Les enfants mort-nés Un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique. Cela signifie qu'il n'a pas de droits ni de devoirs civils. Par exemple, il ne peut pas hériter et n'a pas de filiation établie.
Cependant, pour aider les parents dans leur deuil, un « acte d'enfant sans vie » peut être établi. Cet acte permet de donner un prénom et un nom de famille à l'enfant. C'est une mesure d'identification partielle, mais elle ne donne pas la personnalité juridique.
La loi ne fixe pas de seuil de poids ou de durée de grossesse pour établir cet acte. Un arrêt de justice de 2008 a confirmé qu'il ne faut pas ajouter de conditions non prévues par la loi.
Articles du Code civil sur la personnalité juridique et la filiation
La fiction juridique de l'« Infant Conceptus » L'adage « Infant Conceptus » est une fiction juridique très importante. Il dit que « l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt ». Cela signifie que même avant sa naissance, un enfant peut déjà avoir certains droits.
Pour que ces droits soient confirmés, l'enfant doit obligatoirement naître vivant et viable. Si l'enfant ne naît pas vivant et viable, il ne pourra pas bénéficier de ces droits.
Cette règle permet à l'enfant conçu de bénéficier de droits, surtout des droits pécuniaires (liés à l'argent), comme hériter (Article 725 du Code civil) ou recevoir le bénéfice d'une assurance-vie. C'est une forme de personnalité juridique partielle, car l'enfant a des droits mais pas d'obligations.
La présomption de la date de conception Pour savoir quand un enfant a été conçu, l'Article 311 du Code civil établit une double présomption :
- La conception est présumée avoir eu lieu entre le 6ème et le 10ème mois avant la naissance.
- Dans cette période, la conception est présumée avoir eu lieu à n'importe quel moment.
Ces présomptions sont dites « simples ». Cela veut dire qu'il est possible de prouver le contraire si on a des éléments pour le faire (Article 1353 du Code civil).
A retenir :
En résumé :
- Pour avoir la personnalité juridique (droits et devoirs), il faut naître vivant et viable.
- Les enfants mort-nés n'ont pas la personnalité juridique, mais un acte d'enfant sans vie peut être établi pour l'identification et le deuil des parents. Cela ne donne pas de droits civils.
- L'adage « Infant Conceptus » est une fiction juridique : un enfant conçu peut déjà avoir des droits (comme hériter ou recevoir de l'argent) s'il naît ensuite vivant et viable.
- La date de conception est présumée avoir eu lieu entre 6 et 10 mois avant la naissance. On peut prouver le contraire si nécessaire.