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Etat fédéral

Post-Bac
1

Etat fédéral

Droit constitutionnel

A retenir :

I/ Etat fédéral

 

3 grands principes de l'Etat fédéral en droit international:


  • Superposition: la Constitution de l'Etat central se superpose aux constitutions des Etats fédérés, idem pour la loi ordinaire. Entités fédérés renoncent à leur souveraineté extérieur au profit de l'Etat central.


  • Autonomie: les entités fédérés conservent un certain nombre de compétences propres exercées en exclusivité -> toutes les compétences qui ne relève pas de l'etat central en vertu de la C° fédérale relève obligatoirement des identités fédérées. Il existe des compétences partagées entre état central et fédéré. Celle-ci ne sera autorisé à agir que si l'état central s'en abstient.


  • Participation: droit des entités fé

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