3 grands principes de l'Etat fédéral en droit international:
La Confédération (ex: ONU)
Autre exemple d'Etats regroupés (avec la fédération). -> Association d'Etats souverains qui ont décidé de coordonner leur politique dans un secteur particulier. Limité dans le temps (vocation à se transformer en un Etat fédéral ou dissoute)
Acte constitutif = Traité. Ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous ses membres, de même avec les décisions les + importantes.
-> UE= exemple diff car il regroupe de d'états souverains (int/ext) mais le drt de l'UE est animé logique fédérale qui l'amène à gouverner directement les individus. UE= fédération d'états nations (endoctrinés)
Forme la plus répandue: aménagement des pouvoirs entre les autorités centrales et locales. -> un seul centre de pouvoir (citoyens soumis à une organisation politique et juridique: un Parlement, un chef d'Etat, une C°)
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'organisation de la République française est décentralisée (autonomie des régions a valeur constitutionnelle)
Décentralisation et déconcentration sont des modalité d'existence de l'état unitaire. Ces termes ne sont pas antinomiques et peuvent se compléter et coexister comme c'est la cas ajd en FR.
Forme intermédiaire unitaire et fédérale.
-> Cet état reconnait aux régions une réelle autonomie d'ordre politique et institutionnel (et ntm l'existence d'un pouv normatif autonome)
3 éléments constitutifs:
Pour une partie de la doctrine, ces éléments ne suffisent pas pour emporter la qualification juridique d'état en droit international. Il faut y ajouter la souveraineté étendue sur l'intégralité du territoire sans compétition avec autre groupement.
Raimond Carré De Malberg -> la puissance doit être souveraine et appliquée sur l'ensemble du territoire.
Hans KELSEN (juriste constitutionaliste positiviste)
Théorie naturaliste:
Opposition de H. KELSEN: L'Etat est en permanence soumis au droit (principe d'égalité)
=> Hiérarchie des normes: il n'existe qu'un ordre de contrainte auquel est en permanence soumis l'Etat. -> par essence n'importe quel Etat est un Etat de droit.
3 grands principes de l'Etat fédéral en droit international:
La Confédération (ex: ONU)
Autre exemple d'Etats regroupés (avec la fédération). -> Association d'Etats souverains qui ont décidé de coordonner leur politique dans un secteur particulier. Limité dans le temps (vocation à se transformer en un Etat fédéral ou dissoute)
Acte constitutif = Traité. Ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous ses membres, de même avec les décisions les + importantes.
-> UE= exemple diff car il regroupe de d'états souverains (int/ext) mais le drt de l'UE est animé logique fédérale qui l'amène à gouverner directement les individus. UE= fédération d'états nations (endoctrinés)
Forme la plus répandue: aménagement des pouvoirs entre les autorités centrales et locales. -> un seul centre de pouvoir (citoyens soumis à une organisation politique et juridique: un Parlement, un chef d'Etat, une C°)
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'organisation de la République française est décentralisée (autonomie des régions a valeur constitutionnelle)
Décentralisation et déconcentration sont des modalité d'existence de l'état unitaire. Ces termes ne sont pas antinomiques et peuvent se compléter et coexister comme c'est la cas ajd en FR.
Forme intermédiaire unitaire et fédérale.
-> Cet état reconnait aux régions une réelle autonomie d'ordre politique et institutionnel (et ntm l'existence d'un pouv normatif autonome)
3 éléments constitutifs:
Pour une partie de la doctrine, ces éléments ne suffisent pas pour emporter la qualification juridique d'état en droit international. Il faut y ajouter la souveraineté étendue sur l'intégralité du territoire sans compétition avec autre groupement.
Raimond Carré De Malberg -> la puissance doit être souveraine et appliquée sur l'ensemble du territoire.
Hans KELSEN (juriste constitutionaliste positiviste)
Théorie naturaliste:
Opposition de H. KELSEN: L'Etat est en permanence soumis au droit (principe d'égalité)
=> Hiérarchie des normes: il n'existe qu'un ordre de contrainte auquel est en permanence soumis l'Etat. -> par essence n'importe quel Etat est un Etat de droit.