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Post-Bac
1

Etat fédéral

Droit constitutionnel

A retenir :

I/ Etat fédéral

 

3 grands principes de l'Etat fédéral en droit international:


  • Superposition: la Constitution de l'Etat central se superpose aux constitutions des Etats fédérés, idem pour la loi ordinaire. Entités fédérés renoncent à leur souveraineté extérieur au profit de l'Etat central.


  • Autonomie: les entités fédérés conservent un certain nombre de compétences propres exercées en exclusivité -> toutes les compétences qui ne relève pas de l'etat central en vertu de la C° fédérale relève obligatoirement des identités fédérées. Il existe des compétences partagées entre état central et fédéré. Celle-ci ne sera autorisé à agir que si l'état central s'en abstient.


  • Participation: droit des entités fédérés à participer activement à la politique de l'Etat fédéral => représentants au sein des institutions fédérales pour participer à la création des lois. Idem pour la révision de la Constitution fédérale.


La Confédération (ex: ONU)

Autre exemple d'Etats regroupés (avec la fédération). -> Association d'Etats souverains qui ont décidé de coordonner leur politique dans un secteur particulier. Limité dans le temps (vocation à se transformer en un Etat fédéral ou dissoute)


Acte constitutif = Traité. Ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous ses membres, de même avec les décisions les + importantes.


-> UE= exemple diff car il regroupe de d'états souverains (int/ext) mais le drt de l'UE est animé logique fédérale qui l'amène à gouverner directement les individus. UE= fédération d'états nations (endoctrinés)

 

 

II/ L'Etat unitaire


Forme la plus répandue: aménagement des pouvoirs entre les autorités centrales et locales. -> un seul centre de pouvoir (citoyens soumis à une organisation politique et juridique: un Parlement, un chef d'Etat, une C°)


  • Adm. centralisée: décisions politiques et administratives prises par les autorités centrales
  • Adm. décentralisée: décisions prise à l'échelle locale par des représentants élus (communes, dpt, régions)


Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'organisation de la République française est décentralisée (autonomie des régions a valeur constitutionnelle)


  • Déconcentration: modalités d'exercice de la centralisation (transfert des pouvoirs administratifs et politiques à des autorités directement nommées par le pouvoir central -> préfet, recteurs


Décentralisation et déconcentration sont des modalité d'existence de l'état unitaire. Ces termes ne sont pas antinomiques et peuvent se compléter et coexister comme c'est la cas ajd en FR. 


 

III/ L'Etat régional

 

Forme intermédiaire unitaire et fédérale.

-> Cet état reconnait aux régions une réelle autonomie d'ordre politique et institutionnel (et ntm l'existence d'un pouv normatif autonome)


  • Structure étatique unitaire: régions ne disposent pas du pouvoir constituant, n'ont pas leur C°, suprématie de la C° nationale.
  • Autonomie institutionnelle et politique des régions: particularités (géographiques, économiques, culturelles, linguistiques) régionales prises en compte, tribunaux/ drapeau/ police indépendantes



IV/ Eléments constitutif de l'Etat

 

3 éléments constitutifs:


  • L'Etat est avant tout une communauté d'hommes -> ressortissants nationaux
  • Doté d'un territoire qui permet l'unité de la Nation, sur lequel l'Etat exerce sa puissance => souveraineté territoriale
  • Etablissement d'une puissance publique supérieure aux individus: action, commandement et coercition

 

Pour une partie de la doctrine, ces éléments ne suffisent pas pour emporter la qualification juridique d'état en droit international. Il faut y ajouter la souveraineté étendue sur l'intégralité du territoire sans compétition avec autre groupement.

Raimond Carré De Malberg -> la puissance doit être souveraine et appliquée sur l'ensemble du territoire.

 


V/ La théorie pure du droit


Hans KELSEN (juriste constitutionaliste positiviste) 


Théorie naturaliste:

  • Etat et droit sont deux entités distinctes. Etat > droit (il en est le créateur et le garant)
  • => Etat partiellement soumis aux normes législatives (morale)


Opposition de H. KELSEN: L'Etat est en permanence soumis au droit (principe d'égalité)

=> Hiérarchie des normes: il n'existe qu'un ordre de contrainte auquel est en permanence soumis l'Etat. -> par essence n'importe quel Etat est un Etat de droit.


Post-Bac
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Etat fédéral

Droit constitutionnel

A retenir :

I/ Etat fédéral

 

3 grands principes de l'Etat fédéral en droit international:


  • Superposition: la Constitution de l'Etat central se superpose aux constitutions des Etats fédérés, idem pour la loi ordinaire. Entités fédérés renoncent à leur souveraineté extérieur au profit de l'Etat central.


  • Autonomie: les entités fédérés conservent un certain nombre de compétences propres exercées en exclusivité -> toutes les compétences qui ne relève pas de l'etat central en vertu de la C° fédérale relève obligatoirement des identités fédérées. Il existe des compétences partagées entre état central et fédéré. Celle-ci ne sera autorisé à agir que si l'état central s'en abstient.


  • Participation: droit des entités fédérés à participer activement à la politique de l'Etat fédéral => représentants au sein des institutions fédérales pour participer à la création des lois. Idem pour la révision de la Constitution fédérale.


La Confédération (ex: ONU)

Autre exemple d'Etats regroupés (avec la fédération). -> Association d'Etats souverains qui ont décidé de coordonner leur politique dans un secteur particulier. Limité dans le temps (vocation à se transformer en un Etat fédéral ou dissoute)


Acte constitutif = Traité. Ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de tous ses membres, de même avec les décisions les + importantes.


-> UE= exemple diff car il regroupe de d'états souverains (int/ext) mais le drt de l'UE est animé logique fédérale qui l'amène à gouverner directement les individus. UE= fédération d'états nations (endoctrinés)

 

 

II/ L'Etat unitaire


Forme la plus répandue: aménagement des pouvoirs entre les autorités centrales et locales. -> un seul centre de pouvoir (citoyens soumis à une organisation politique et juridique: un Parlement, un chef d'Etat, une C°)


  • Adm. centralisée: décisions politiques et administratives prises par les autorités centrales
  • Adm. décentralisée: décisions prise à l'échelle locale par des représentants élus (communes, dpt, régions)


Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'organisation de la République française est décentralisée (autonomie des régions a valeur constitutionnelle)


  • Déconcentration: modalités d'exercice de la centralisation (transfert des pouvoirs administratifs et politiques à des autorités directement nommées par le pouvoir central -> préfet, recteurs


Décentralisation et déconcentration sont des modalité d'existence de l'état unitaire. Ces termes ne sont pas antinomiques et peuvent se compléter et coexister comme c'est la cas ajd en FR. 


 

III/ L'Etat régional

 

Forme intermédiaire unitaire et fédérale.

-> Cet état reconnait aux régions une réelle autonomie d'ordre politique et institutionnel (et ntm l'existence d'un pouv normatif autonome)


  • Structure étatique unitaire: régions ne disposent pas du pouvoir constituant, n'ont pas leur C°, suprématie de la C° nationale.
  • Autonomie institutionnelle et politique des régions: particularités (géographiques, économiques, culturelles, linguistiques) régionales prises en compte, tribunaux/ drapeau/ police indépendantes



IV/ Eléments constitutif de l'Etat

 

3 éléments constitutifs:


  • L'Etat est avant tout une communauté d'hommes -> ressortissants nationaux
  • Doté d'un territoire qui permet l'unité de la Nation, sur lequel l'Etat exerce sa puissance => souveraineté territoriale
  • Etablissement d'une puissance publique supérieure aux individus: action, commandement et coercition

 

Pour une partie de la doctrine, ces éléments ne suffisent pas pour emporter la qualification juridique d'état en droit international. Il faut y ajouter la souveraineté étendue sur l'intégralité du territoire sans compétition avec autre groupement.

Raimond Carré De Malberg -> la puissance doit être souveraine et appliquée sur l'ensemble du territoire.

 


V/ La théorie pure du droit


Hans KELSEN (juriste constitutionaliste positiviste) 


Théorie naturaliste:

  • Etat et droit sont deux entités distinctes. Etat > droit (il en est le créateur et le garant)
  • => Etat partiellement soumis aux normes législatives (morale)


Opposition de H. KELSEN: L'Etat est en permanence soumis au droit (principe d'égalité)

=> Hiérarchie des normes: il n'existe qu'un ordre de contrainte auquel est en permanence soumis l'Etat. -> par essence n'importe quel Etat est un Etat de droit.