Chapitre 1: Relations diplomatiques et consulaires

Forme ancienne de rapports internationaux.Droit diplomatique à la base coutumier puis codifié au 20è siècle. Première tentative de codification au Congrès de Vienne (1815). Mais abouti réellement à la convention de Vienne en 1961. principalement étatique.

Section 1: Relation diplomatique

France + grand réseau. Pas d'obligation en droit international de relations diplomatiques. les diplomates sont les interlocuteurs privilégiés pour recevoir les informations (licites). CIJ reconnait avantage des diplomates dans la coopération internationale. Affaire 1980 prise d'otage du personnel diplomatique américain à Téhéran.

§1 - L'établissement

A) Consentement mutuel

Relations diplomatiques suppose le consentement (A2 conv Vienne + affaire 1980). Relation souvent établie via des traité d'amitié/d'alliance ou par acte unilatéral comme les actes de reconnaissance.

B) Procédure d'accréditation

Officialise la relation diplomatique - "agrément". Possibilité pour un État de refuser de donner l'agrément sans justification. Si il consent il doit donner les "lettres de créances". Étape formelle.

C) Organisation de la mission diplomatique

Souvent = ambassade ou mission permanente. Composé de fonctionnaires représentant l'État + ambassadeur + perso adm et technique. Pratique variante: politique ou culturelle,...

§2 - Exercice

A) Fonction

1° mission: représentation de l'État A3§1 conv Vienne 1961

2° mission: recueil d'information sur l'État acréditaire (licite). + l'État accréditant ne doit pas s'immiscer dans les affaires internes.

B)Privilège et immunité

Protection car: respecter la souveraineté de l'État représenté + protection bien associés.

1) ... de la mission diplomatique

Pour permettre la bonne exécution de la mission diplomatique - dit dans la conv Vienne. principe d'inviolabilité des locaux/biens de la mission diplomatique (A12). Locaux = extension du territoire. principe d'inviolabilité des diplomates/ambassades.

Possible problème si l'ambassade accueil une personne recherché (=protection) - Julien ASSANGE.

2) ... des agents diplomatiques

- inviolabilité personnelle: aussi pour domicile des membres de l'ambassade.

- immunités: État acréditaire peut pas arrêter un agent diplomatique. + immunité juridictionnelle (peut pas être jugé par un autre pays que sa nationalité).

- immunité fiscale: paye pas impôt du pays d'accueil. Possible de renoncer à cette immunité. (aussi pour membres de la famille).

§3 - La dégradation/rupture

Gradation des mesures. Possible de simplement limiter les rapports et non de les couper nets (réduction des visites officielles, déclaration politiques,...).

Deux manière:

- rappel des agents diplomatiques: provisoire, but réguler un conflit. (exemple: France rappel ambassadeur italien - gilets jaunes). Rappel possible quand remontrance de l'ambassadeur ou comme message au pays d'accueil.

- renvoi des agents diplomatiques: Persona non grata personne non désirée ou plus là bienvenue. Décision que l'on doit respecter. EXCEPTIONNELLEMENT possible expulsion (mais humiliant).

Cas graves: interruption des relations diplomatiques. Annonce de rompre les relations. Rappel définitif des ambassadeurs + perso. (Chine et Taiwan). Possible charte des Nations Unies chapitre 7, A41, conseil de sécurité peut demander au membres l'application d'une rupture de relations diplomatique mais uniquement si rupture de la paix ou d'acte d'agression.

Section 2: Relations consulaires

§1 - Établissement

Aussi soumis au consentement mutuel A2 conv Vienne. Procédure similaire "lettre de créance". Lettre avec informations spécifique (A11 conv Vienne). En retour "Exequatur" = autorisation de résider sur le territoire.

Organisation: distincte des ambassades ou section d'une ambassade. France grand réseau.

§2 - L'exercice

A3 conv Vienne de 1963: relations consulaires = postes ou sections consulaires.

A) Sens des fonctions consulaires

X de représentation de l'État. But: assister les ressortissant du pays d'envoi. Tâches administratives (élection, actes civils, si arrestation dans le pays d'accueil alors informe famille. Forme de délocalisation des services publics. Aide à défendre les droits des ressortissant. Pas de connotations politiques.

B) Privilège et immunité

Protection - importante. Protection de la fonction. Conv Vienne 1963: liberté mouvement + liberté communication avec pays d'envoi. Personnellement: peuvent être arrêté/détenu pour crimes graves. Immunité de juridiction uniquement si durant fonction (A43). Possible intervention dans le consulat si sinistre.

§3 - Rupture

A2 conv Vienne 1963: rupture relations diplomatiques - rupture relations consulaires

- possible Persona non Grata renvoi de la personne

- possible rappel de la personne.