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Encadrement des rapports Internationaux 3

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Encadrement des rapports Internationaux 3

Institutions internationales

Chapitre 3: L'encadrement du recours à la force armée

  • encadrement de faire la guerre lors d'un conflit - ius in Bello droit dans la guerre
  • encadrement du recours à la force - droit de la guerre

Section 1 - Principe d'interdiction du recours à la force

§1 - Les limitations progressives du droit de faire la guerre

Idée de la "guerre juste", 3 caractéristiques:

  • autorité habilité à faire la guerre = autorité en charge du bien public.
  • cause juste (dommage, agression,...)
  • intention juste

Pas suffisant pour prévenir les guerres de conquête/colonisation. Dans le droit international apparition de l'interdiction dans la conv DRAGO PORTER de 1917 (Amérique latine VS UK) - pas d'occupation du territoire ou de bombardement même en cas de dette publique. 27 Août 1928 pacs de BRIAND-KELLOG - guerre = hors la loi. Ratifié par

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