fiche 15- les autres libertés-
Cette fiche de révision explore des droits et libertés essentiels qui protègent les individus dans des situations spécifiques. Il s'agit de la liberté de s'associer, d'entreprendre, du droit de demander l'asile, du droit à l'IVG et du droit à l'aide à mourir. Ces droits sont fondamentaux et encadrés par la loi pour garantir la dignité et la liberté de chacun.
Liberté d'association
Droit de plusieurs personnes de se regrouper de manière permanente pour un but commun, sans faire de bénéfices, en respectant une simple déclaration.
Liberté d'entreprendre
Droit de créer et de gérer une activité économique (entreprise) de son choix.
Droit d'asile
Protection accordée par un État à un étranger qui est persécuté dans son pays d'origine.
IVG
Interruption Volontaire de Grossesse. Droit pour une femme de demander à mettre fin à sa grossesse, dans les conditions fixées par la loi.
Aide à mourir
Possibilité pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander une assistance pour mettre fin à sa vie, sous des conditions très strictes et encadrées.
1. La liberté d'association 
La liberté d'association permet à des personnes de se réunir pour un objectif commun. En France, la loi de 1901 encadre cette liberté. Il suffit de déclarer la création d'une association en préfecture. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable. Les associations ne doivent pas avoir un but lucratif principal. Elles peuvent recevoir des subventions publiques, mais doivent alors signer un contrat d'engagement républicain. Une association peut être dissoute si ses actions troublent gravement l'ordre public ou incitent à la haine.
2. La liberté d'entreprendre 
La liberté d'entreprendre est le droit de créer et de développer une activité économique. Elle comprend deux aspects : la liberté de s'établir (créer son entreprise) et la liberté d'exploiter son activité (la gérer). Cette liberté est protégée par la Constitution. Cependant, elle n'est pas absolue. Elle peut être limitée par l'État pour des raisons d'intérêt général, comme la protection de la santé publique ou de l'environnement. Par exemple, des règles peuvent être imposées sur la publicité de certains produits.
3. Le droit d'asile et les droits des étrangers 
Le droit d'asile est un droit fondamental pour les étrangers persécutés dans leur pays. Il est reconnu par la Constitution française et la Convention de Genève de 1951. Un étranger qui demande l'asile en France a le droit d'entrer et de rester sur le territoire le temps que sa demande soit étudiée. Des organismes comme l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) traitent ces demandes. Les étrangers ont aussi d'autres droits, comme le droit au regroupement familial, qui permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche. Les politiques migratoires actuelles cherchent à concilier l'accueil des personnes et la maîtrise des flux.
4. Le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) 
L'IVG est le droit pour une femme de choisir de mettre fin à sa grossesse. Ce droit a été légalisé en France par la loi Veil en 1975. Récemment, en mars 2024, il a été inscrit dans la Constitution française. Cela signifie que ce droit est désormais protégé au plus haut niveau de la loi. Pour recourir à l'IVG, la femme doit exprimer sa volonté et respecter un délai légal (actuellement 14 semaines de grossesse). La loi prévoit un accompagnement et des informations pour la femme. L'inscription dans la Constitution vise à garantir ce droit face à d'éventuels remises en question.
5. Le droit à l'aide à mourir et la fin de vie 
Le droit à l'aide à mourir concerne les personnes en fin de vie. Il s'agit de la possibilité de décider de sa propre mort dans des situations très précises. En France, la loi Claeys-Léonetti de 2016 encadre déjà la fin de vie, notamment pour éviter l'acharnement thérapeutique. La justice considère que le droit de décider de sa mort relève de la liberté personnelle. Cependant, ce droit est soumis à des conditions très strictes : la personne doit avoir une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, sa décision doit être libre, éclairée et consciente, et prise après une procédure collégiale (plusieurs médecins et experts). Ces conditions garantissent que ce droit est exercé dans le respect de la dignité humaine.
A retenir :
- La liberté d'association permet de se regrouper librement, sous simple déclaration, mais avec des limites en cas de trouble à l'ordre public.
- La liberté d'entreprendre est le droit de créer et gérer une entreprise, encadré par des règles d'intérêt général.
- Le droit d'asile protège les étrangers persécutés, leur garantissant un droit de séjour le temps de l'examen de leur demande.
- Le droit à l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est un droit constitutionnel en France, permettant aux femmes de choisir de mettre fin à leur grossesse sous certaines conditions.
- Le droit à l'aide à mourir, lié à la fin de vie, est une liberté personnelle encadrée par des conditions médicales et procédurales très strictes pour respecter la dignité humaine.
CE, Benjamin, 19 mai 1933➜ Principe de proportionnalité des mesures de police ; la liberté est la règle.
CE, réf., 18 oct. 2023➜ Une manifestation ne peut être interdite qu'après une appréciation concrète des risques pour l'ordre public.
CC, DC n° 911, 14 août 2026➜ Les restrictions aux réseaux sociaux des mineurs doivent être strictement proportionnées.
CC (QPC), 5 avr. 2019➜ Protection de l'inviolabilité du domicile.
CC, 21 mars 2019➜ Protection du secret des correspondances ; limitation des écoutes.
CC (QPC), 9 juill. 2021➜ Protection des données personnelles ; nécessité de garanties suffisantes.
CC, 16 juill. 1971➜ Consécration constitutionnelle de la liberté d'association.
CC, 13 août 2021➜ Validation du contrat d'engagement républicain pour les associations subventionnées.
CEDH, A c. France, 8 oct. 2020➜ La liberté d'association connaît une limite en cas d'abus (violence, haine, discrimination).
CC, 16 janv. 1982 (Nationalisations)➜ Consécration constitutionnelle de la liberté d'entreprendre.
CC, 7 déc. 2000 (Loi SRU)➜ Des restrictions à la liberté d'entreprendre sont possibles pour l'intérêt général.
CC, 12 janv. 2002 (Loi de modernisation sociale)➜ Les limitations à la liberté d'entreprendre doivent rester proportionnées.