Droit

Le contrat : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

A. La situation (négociation) précontractuelle ou pourparlers

Négociation précontractuel : phase de dialogue dans laquelle les parties forme des propositions et des contres propositions.

L'article 1112 du Code Civil pose le principe de liberté contractuelle.

Chacun est libre de mener sa négociation comme ils l'entendent.

En négociation, les parties doivent se comporter de manières loyales et négocier de bonne foie.

Bonne foie = avoir volonté de contracter, sincère dans les démarches de négocier et ne pas laisser croire que les pourparlers ont une chance d'aboutir s'il n'en est rien.

Pourparlers = Conversation entre plusieurs parties pour arriver à un accord.

Dans la négociation il y a :

• Obligation d'information - information déterminante et doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat

Rupture des négociations :

Plus les pourparlers sont longs plus le juge pourra retenir la rupture brutale

• rupture brutale
• rupture abusive = peut constituer une faute

Si pas de motif légitime, des dommages et intérêts peuvent être accordés

B. Le processus de formation d'un contrat

1) Comment définir un contrat (écrit ou non)

• Article 1113 du Code Civil :  “ Le contrat est former par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestes leur volonté de s’engager.”

Pour qu’il y ait contrat, il y a forcément une offre qui est un acte unilatéral de l’offrant qui propose un bien et un service à un prix déterminé qui :

-           Porte sur un élément précis.

-           Se faire oralement ou par écrit.  

Offre tacite = proposer indirectement un contrat (mettre des articles en rayon)

Pour que l'offre aboutisse à la conclusion du contrat il faut une acceptation.

Acceptation = réponse positive de l'acquéreur - doit être pure et simple

Pure et simple = sans condition, tel que l'offre a été proposé

Contre-offre = proposition d'acceptation en proposant des conditions particulières

• Si celle-ci n'est pas acceptée pas de contrat

Cf : art 1014 et 1118 du CC

Acceptation écrite ou non

2) Le silence équivaut il à une acceptation ?

• Le silence n’a aucune valeur d’acceptation en droit sauf s’il y a une clause de tacite reconduction dans le contrat = si on n'exprime pas de refus de reconduction, le contrat est reconduit de manière automatique (contrat d’assurance, l’assuré n’a pas exprimé sa volonté de reconduire ou de ne pas reconduire, ces derniers sont alors reconduits automatiquement)

C. Le principe de liberté contractuelle

1) Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?

Certains contrats sont obligés d'être conclu

2) Des restrictions à prendre en compte

Liberté de choisir avec qui on va conclure un contrat

• Commerçant ne choisit pas ses clients sauf en cas de restriction (alcool)
• Propriétaire doit proposer son bien en priorité à son locataire
• Employeur ne peut pas choisir un candidat en fonction de critère discriminant, quota
• Pas besoin de contrat pour un CDI à temps plein, l'employeur doit fournir un papier attestant de l'embauche dans les 2 mois (sauf temps partiel et CDD)
• En CDD passer 6 mois sans contrat on n'est pas obligé de quitter l'entreprise

Même si on est libre du contenu il faut respecter l'ordre public et la loi qui s'impose au contractant.

L'écrit doit respecter une forme particulière

Pour un bien immeuble -> passez devant un notaire

D) La classification des contrats

1) Différences contrat synallagmatique* et contrat unilatéral

*Qui comporte des obligations réciproques, en parlant d'un contrat.

On s’intéresse à la principale catégorie de contrats qui oppose le contrat synallagmatique (bilatéral) VS contrat unilatéral. La plupart des contrats aujourd’hui rentre dans la catégorie synallagmatique.

• Le contrat bilatéral : chaque partie a des obligations envers son co-contractant et chaque partie est à la fois créancière et débitrice (vendeur : donner le bien, acheteur : payer/ employeur : payer et former et droits, employé : exécuter les tâches confiées et obtenir la rémunération
• Le contrat unilatéral : une seule partie s'engage et a des obligations (contrat de donation)

2) Le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré

• Contrat d'adhésion - aucune discussion possible. Les conditions générales sont fixés à l'avance, on accepte ou pas, forcément pure et simple (abonnement, forfait)
• Contrat de gré à gré - les stipulations sont librement négociées entre les parties (contrat de travail, contrat de vente)

3) Contrat consensuel, formel et réel

• Consensuel : pas d'écrit, simplement exprimé son consentement (CDI à temps complet, contrat de vente)
• Formel ou Solennel : impose un écrit en plus de l'accord des parties (contrat de mariage rédigé par un notaire, CDI temps partiel ou CDD)
• Contrat réel : impose en plus de l'accord entre les parties, la remise de la chose objet du contrat (un endetté engage en plus du contrat son patrimoine pour garantir)

4) Contrat à exécution instantanée, successive

• Contrat a exécution instantanée : s'exécute en une prestation simple (contrat de vente)
• Contrat à exécution successive : exécute en plusieurs prestations, temps +/- long déterminé ou non (crédit, location, abonnement)

5) Contrat à titre onéreux ou gratuit

• Onéreux : chaque partie reçoit quelque chose (contrat de travail)
• Gratuit : procure un avantage sans contrepartie (contrat de donation, prêt sans intérêt)

6) Contrat commutatif et aléatoire

• Commutatif : prestations certaines et déterminées à l'avance (contrat de travail, vente d'un bien)
• Aléatoire : dépend d'un évènement incertain (contrat d'assurance)

7) Contrat individuel ou collectif

• Individuel : fait naître des droits et des obligations seulement entre les parties qui ont accepté ce contrat (contrat de vente, travail)
• Collectif : conventions collectives, code du travail

8) CDI ou CDD

• CDD : début et fin
• CDI : pas de fin fixée, contrat de base