Le droit privé dispose de ses propres juridictions c-a-d qu’en cas de conflit (litige) des juridictions spécifiques peuvent être sollicité.
Comme juridictions spécifiques on en a 2 (cf schéma)
Définition
Norme juridique
règle de droit
Elle se crée en 3 étapes : Le constat d'une situation donnée / La discussion politique / L'adoption de la norme
La droite
Les libéraux prônent la liberté qui est au-dessus de l’état et signifie que chaque citoyen fait ce qu’il veut.
La gauche
L’intervention de l’Etat pour assurer la liberté et l’égalité.
A retenir :
Les caractéristiques de la norme :
· La norme est obligatoire.
· Elle s’impose à tous = elle est générale.
· Elle est abstraite. (Crée de telle manière à pouvoir englober toutes les situations.)
Ex : la définition de l’escroquerie dans le code pénal/civil…
· Elle est contraignante et le non-respect de cette norme entraine de sanctions.
Définition
La morale
Code de conduite d’une société donnée. Ce sont des conventions sociales, règles de politesses, … Le non-respect de la morale n’est pas sanctionné par le droit sauf si une norme en a décidé autrement.
La religion
Les règles religieuses pour les pratiquants et les croyants sont perçue comme de véritables droits toutefois dans la société, il ne s’agit pas d’un droit contraignant et donc le non-respect d’une règle religieuse n’entraine pas de sanction en droit.
L'organisation juridique
Les différentes branches du droit
Les différentes branches du droit
Le droit privé
Définition
Droit privé
C’est le droit qui régit les relations entre les personnes privés :
- Individus
- Personne morale ; entreprises, associations
Litige
Conflit
Tribunal judiciairaire
La juridiction de droit commun. Il est compétent pour tous les litiges de droit privé qui n’ont pas de juridictions spécifiques à eux.
Le droit public
Définition
Le droit public
Le droit public régit les relations entre l’administration et les administrés. C’est aussi les relations entre 2 personnes publiques (ex : la CAF & pôle emploie).
Le droit public est régi par le principe de l’intérêt général et le service public.
Les conflits nés en droit public sont jugés par des juridictions spécifiques (cf schéma)
= c’est le droit administratif
Le droit européen
Définition
Le droit européen
C’est le droit de l’union européen qui s’applique à tous les états membres de l’unions européens et peut être pris sous 2 formes :
- Les directives
- Les règlements
Les diréctives
Ce sont de grands principes votés par l’unions européenne et que les Etats doivent transposer librement dans leur droit interne.
Le règlement
C’est un acte juridique qui s’applique tel quel dans tous les Etats membre de l’unions européenne.
Ex : RGPD (règlement généralement de protection des données personnelles)
Le droit international
Définition
Le droit international
C’est le droit qui régit des relations entre des personnes de différentes nationalités.
Le droit international public
Concerne les relations entre les Etats.
Ex : le droit de la guerre, le droit de la mer
Le droit international privé
Concerne les relations entre des personnes privés.
Le droit mixte
Définition
Le droit mixte
C’est une branche qui comprend des règles de droit public et des règles de droit privé.
Ex : le droit de la communication c’est du droit mixte