Déconcentration
Selon l’article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat. Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat. ». Les administrations civiles de l’État se composent d'une part, d’une administration centrale et de services déconcentrés.
Administration centrale
Selon le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’évaluation et de contrôle ». On peut cependant distinguer quatre groupes d’organes : les organes de conception, de gestion et de décision (Président de la République, Premier ministre, les ministres), de consultation (Le conseil d'Etat, conseil Economique, social et environnemental), de coordination (le Conseil des ministres et les conseils et comités interministériels) et de contrôle (contrôle financier exercé par une juridiction : la Cour des comptes par exemple).
- Les services déconcentrés au niveau de la zone :
La zone de défense et de sécurité : échelon administrative à trois missions (L'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec l'autorité militaire, La coordination des moyens de sécurité civile dans la zone, L'administration et la mutualisation d'un certain nombre de moyens de la police nationale et de moyens des transmissions du ministère de l'Intérieur).
La zone du bassin : Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège, anime et coordonne la politique de l'État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'État en ce domaine dans les régions et départements concernés
- Les services déconcentrés au niveau régional :
C’est le niveau privilégié de droit commun des politiques publiques de l’État sur le territoire. Pour ce faire, le préfet de région a autorité sur les préfets de départements et sur les directions régionales des administrations civiles de l’État. Depuis le 1er janvier 2016, le périmètre des services régionaux de l’Etat s’appuie sur le nouveau découpage régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, constitué de 12 régions en métropole auquel s’ajoute la collectivité de Corse. L’organisation régionale type repose sur plusieurs structures (DRFiP, DRAAF, DRAC, DREAL, DREETS, DRAJES, rectorats, l'agence régionale de santé)
- Les services déconcentrés au niveau départemental
- Les services déconcentrés au niveau de l’arrondissement :
L’arrondissement est un échelon spécialisé dans l’administration de proximité, à la tête duquel se trouvent les sous-préfets. Ceux-ci sont les délégués du préfet de département et lui sont donc hiérarchiquement subordonnés.
Le pilotage des services déconcentrés de l’État est confié aux membres du corps préfectoral qui constitue un corps de fonctionnaires dont le statut est particulier en ce qu’il est dérogatoire du droit commun de la fonction publique, notamment sur le plan du recrutement, ainsi que du déroulement de leur carrière. Ce corps est composé de préfets et de sous-préfets.
- Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, sont dépositaires de l'autorité de l'État. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Ils dirigent, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Garant de la cohérence de l'action de l'État dans la région, le préfet de région a autorité sur les préfets de département.
