Article 3.3 du TUE : Évoque les 4 grandes libertés en droit de l’union européenne :
- Libre circulation des personnes (établissement)
- Libre circulation des capitaux
- Libre circulation des biens/ marchandises (LPM)
- Libre prestation de services (LPS)
A- Le droit du marché intérieur
Définition
Droit des contrats internationaux
il n’a pas de droit international des contrats internationaux. Chaque pays à son propre droit des contrats internationaux.