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Droit fiscal Chapitre 3

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Droit fiscal Chapitre 3

Droit interne

Définition

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée, c'est un impôt indirect réel supporté par le consommateur final.

La TVA porte sur la richesse (valeur ajoutée) créée au cours du processus économique, par un mécanisme de collecte sur les ventes/déduction sur les achats par le biais des factures.

Elle n’est pas une charge pour les entreprises qui interviennent uniquement dans un rôle de collecteur de l’impôt.

Créée par la France en 1954 et copiée presque partout dans le monde, la TVA a été mise en place en Europe dès 1967.

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