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Droit fiscal Chap 5

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Droit fiscal Chap 5

Droit interne

Conditions de déductibilité :

Trois conditions principales :

Les dépenses effectuées doivent être nécessaires à l’exploitation.

? Est exclue du droit à déduction, la TVA sur les dépenses effectuées dans l’intérêt exclusif du personnel ou considérées comme somptuaires.

Exemple : : la TVA sur la mise à disposition pour le personnel d’un distributeur de boissons n’est pas déductible


Conditions de fond :

L’entreprise doit être assujettie à la TVA

Le bien ou le service doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle

Si le bien est utilisé dans le cadre d’une act

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