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Droit fiscal Chap 5
Conditions de déductibilité :
Trois conditions principales :
Les dépenses effectuées doivent être nécessaires à l’exploitation.
? Est exclue du droit à déduction, la TVA sur les dépenses effectuées dans l’intérêt exclusif du personnel ou considérées comme somptuaires.
Exemple : : la TVA sur la mise à disposition pour le personnel d’un distributeur de boissons n’est pas déductible
Conditions de fond :
L’entreprise doit être assujettie à la TVA
Le bien ou le service doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle
Si le bien est utilisé dans le cadre d’une activité partiellement soumise à TVA, la TVA est alors déductible à hauteur du pourcentage d’utilisation professionnelle.
Condition de forme :
Pour récupérer la TVA, il faut absolument une pièce justificative (facture ou note de frais) papier ou dématérialisée (pdf signé ou facture électronique)
Conditions de temps
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur soit :
dès la livraison des biens (à condition de disposer de la facture)
dès le paiement du prix pour les services
La TVA est en principe récupérable en totalité par les assujettis. Toutefois, il existe des exceptions :
- Existence d’un coefficient de déduction (non-étudié)
- Existence de règles fiscales spécifiques, par exemple :
- La TVA sur le carburant des véhicules de tourisme n’est récupérable qu’à hauteur de 80% (contre 100% pour les utilitaires)
- La TVA sur les cadeaux qui excèdent 69 €/an et par bénéficiaire, n’est pas récupérable
- La TVA sur les nuits d’hôtel n’est pas récupérable
- La TVA sur le transport de personnes n’est pas récupérable
- La TVA sur les invitations de personnel n’est pas récupérable
La TVA déductible s’impute sur la TVA exigible pour déterminer le montant à verser à l’Etat.
- si la TVA exigible est supérieure à la TVA déductible : TVA à décaisser (à payer)
- si la TVA exigible est inférieure à la TVA déductible : Crédit de TVA.
- Le crédit de TVA peut être remboursé (si montant > 150 €) ou être déduit de la TVA due de la période suivante
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Droit fiscal Chap 5
Conditions de déductibilité :
Trois conditions principales :
Les dépenses effectuées doivent être nécessaires à l’exploitation.
? Est exclue du droit à déduction, la TVA sur les dépenses effectuées dans l’intérêt exclusif du personnel ou considérées comme somptuaires.
Exemple : : la TVA sur la mise à disposition pour le personnel d’un distributeur de boissons n’est pas déductible
Conditions de fond :
L’entreprise doit être assujettie à la TVA
Le bien ou le service doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle
Si le bien est utilisé dans le cadre d’une activité partiellement soumise à TVA, la TVA est alors déductible à hauteur du pourcentage d’utilisation professionnelle.
Condition de forme :
Pour récupérer la TVA, il faut absolument une pièce justificative (facture ou note de frais) papier ou dématérialisée (pdf signé ou facture électronique)
Conditions de temps
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur soit :
dès la livraison des biens (à condition de disposer de la facture)
dès le paiement du prix pour les services
La TVA est en principe récupérable en totalité par les assujettis. Toutefois, il existe des exceptions :
- Existence d’un coefficient de déduction (non-étudié)
- Existence de règles fiscales spécifiques, par exemple :
- La TVA sur le carburant des véhicules de tourisme n’est récupérable qu’à hauteur de 80% (contre 100% pour les utilitaires)
- La TVA sur les cadeaux qui excèdent 69 €/an et par bénéficiaire, n’est pas récupérable
- La TVA sur les nuits d’hôtel n’est pas récupérable
- La TVA sur le transport de personnes n’est pas récupérable
- La TVA sur les invitations de personnel n’est pas récupérable
La TVA déductible s’impute sur la TVA exigible pour déterminer le montant à verser à l’Etat.
- si la TVA exigible est supérieure à la TVA déductible : TVA à décaisser (à payer)
- si la TVA exigible est inférieure à la TVA déductible : Crédit de TVA.
- Le crédit de TVA peut être remboursé (si montant > 150 €) ou être déduit de la TVA due de la période suivante
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