Post-Bac > 1 > gea > Droit interne > Droit fiscal Chap 4

Droit fiscal Chap 4

Post-Bac
1

Droit fiscal Chap 4

Droit interne

Définition

TVA exigible
TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients.
null

Conséquences de l'exigibilité :

Pour les livraisons de biens

  • Les avances reçues des clients sont hors taxe puisque la livraison n’a pas eu lieu
  • La TVA est due à l’Etat, dès la livraison, peu importe le moment où le client paye la facture

Pour les prestations de services

  • Les avances reçues des clients sont TTC puisqu’il y a encaissement.
  • La TVA est due à l’Etat, lors de chaque encaissement, peu importe la date de facturation ou de livraison


Service d'option pour les débits :

Vous devez être connecté pour accéder à cette fiche