Conséquences de l'exigibilité :

Pour les livraisons de biens

• Les avances reçues des clients sont hors taxe puisque la livraison n’a pas eu lieu
• La TVA est due à l’Etat, dès la livraison, peu importe le moment où le client paye la facture

Pour les prestations de services

• Les avances reçues des clients sont TTC puisqu’il y a encaissement.
• La TVA est due à l’Etat, lors de chaque encaissement, peu importe la date de facturation ou de livraison

Service d'option pour les débits :

L’option pour les débits est une possibilité offerte aux prestataires de services de déclarer la TVA à la facturation et non plus à l’encaissement..sauf si il s’agit de sommes reçues avant l’établissement de la facture (acompte) car l’option ne peut pas retarder l’exigibilité (mais seulement l’avancer)

Cette option doit être indiquée sur la facture

Base imposable de la tva = montant sur lequel la TVA sera calculé

= Prix HT + frais fiscaux (frais de douanes, etc) + frais accessoires (transports, emballages vendus, etc) - réductions commerciales (rabais, remise, ristourne) = BASE IMPOSABLE HT

Taux en vigueur depuis 2014 :

• Taux normal 20 % : s’applique à la majorité des biens et des prestations de service
• Taux intermédiaire 10 % : la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens ;
• Taux réduit 5,5 % : produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie)
• Taux super-réduit 2,1% : médicaments