Actes juridiques : « manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit »
- bilatéraux ou multilatéraux (contrats) ou unilatéraux
Faits juridiques = faits qui produisent des effets de droit : « agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit », indépendamment de la volonté individuelle.
- Ces faits peuvent être intentionnel ou non, mais la volonté de créer des effets de droit est toujours absente
Responsabilité = obligation de réparation
Responsabilité pénale : punition demandée par l’État (le ministère public) dans l’intérêt général
Responsabilité civile : compensation en faveur de la victime, dans son intérêt propre, demandé par elle
- Il faut aussi que la responsabilité soit conçue comme individuelle, et non collective
Fonction du droit de la responsabilité :
- La réparation des dommages / l’indemnisation des victimes
- La sanction et dissuasion des comportements fautifs/répression des auteurs d’actes fautifs (fonction dite normative)
Idée de dommages-intérêts punitifs : allouer à la victime une somme d’argent supérieure à la valeur de son dommage pour sanctionner plus fortement le responsable
Domaine du droit de la responsabilité :
La responsabilité administrative
- Juridictions administratives
La responsabilité pénale
- Juridictions de l’ordre judiciaire (juge pénal) afin sanctionner les comportements antisociaux
La responsabilité civile contractuelle
- Juridictions de l’ordre judiciaire (juge civil) afin de réparer les dommages
Si le juge pénal constate une infraction, alors le juge civil ne peut juger qu’il n’y a pas de faute (fait générateur de responsabilité)
