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Post-Bac
1

Droit de la responsabilité

Droit de la responsabilité

Actes juridiques : « manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit » 

  • bilatéraux ou multilatéraux (contrats) ou unilatéraux 


Faits juridiques = faits qui produisent des effets de droit : « agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit », indépendamment de la volonté individuelle.

  • Ces faits peuvent être intentionnel ou non, mais la volonté de créer des effets de droit est toujours absente


Responsabilité = obligation de réparation


Responsabilité pénale : punition demandée par l’État (le ministère public) dans l’intérêt général

Responsabilité civile : compensation en faveur de la victime, dans son intérêt propre, demandé par elle

  • Il faut aussi que la responsabilité soit conçue comme individuelle, et non collective


Fonction du droit de la responsabilité :

  • La réparation des dommages / l’indemnisation des victimes
  • La sanction et dissuasion des comportements fautifs/répression des auteurs d’actes fautifs (fonction dite normative)


Idée de dommages-intérêts punitifs : allouer à la victime une somme d’argent supérieure à la valeur de son dommage pour sanctionner plus fortement le responsable


Domaine du droit de la responsabilité :

La responsabilité administrative

  • Juridictions administratives 

La responsabilité pénale

  • Juridictions de l’ordre judiciaire (juge pénal) afin sanctionner les comportements antisociaux 

La responsabilité civile contractuelle

  • Juridictions de l’ordre judiciaire (juge civil) afin de réparer les dommages 


Si le juge pénal constate une infraction, alors le juge civil ne peut juger qu’il n’y a pas de faute (fait générateur de responsabilité)



Post-Bac
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Droit de la responsabilité

Droit de la responsabilité

Actes juridiques : « manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit » 

  • bilatéraux ou multilatéraux (contrats) ou unilatéraux 


Faits juridiques = faits qui produisent des effets de droit : « agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit », indépendamment de la volonté individuelle.

  • Ces faits peuvent être intentionnel ou non, mais la volonté de créer des effets de droit est toujours absente


Responsabilité = obligation de réparation


Responsabilité pénale : punition demandée par l’État (le ministère public) dans l’intérêt général

Responsabilité civile : compensation en faveur de la victime, dans son intérêt propre, demandé par elle

  • Il faut aussi que la responsabilité soit conçue comme individuelle, et non collective


Fonction du droit de la responsabilité :

  • La réparation des dommages / l’indemnisation des victimes
  • La sanction et dissuasion des comportements fautifs/répression des auteurs d’actes fautifs (fonction dite normative)


Idée de dommages-intérêts punitifs : allouer à la victime une somme d’argent supérieure à la valeur de son dommage pour sanctionner plus fortement le responsable


Domaine du droit de la responsabilité :

La responsabilité administrative

  • Juridictions administratives 

La responsabilité pénale

  • Juridictions de l’ordre judiciaire (juge pénal) afin sanctionner les comportements antisociaux 

La responsabilité civile contractuelle

  • Juridictions de l’ordre judiciaire (juge civil) afin de réparer les dommages 


Si le juge pénal constate une infraction, alors le juge civil ne peut juger qu’il n’y a pas de faute (fait générateur de responsabilité)