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Droit de la distribution

Post-Bac
2

droit de la distribution

Droit interne

Définition

contrat de distribution :
tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. 3 principaux contrats de distribution : -contrat de distribution exclusive -le contrat de franchise -le contrat de distribution sélective Ce sont des contrats commerciaux au même titre que le contrat de partenariat commercial oud'apporteur d’affaires.
Contrat de distribution exclusive :
Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé.

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