Partielo | droit de la distribution

Définition

contrat de distribution :

tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. 3 principaux contrats de distribution : -contrat de distribution exclusive -le contrat de franchise -le contrat de distribution sélective Ce sont des contrats commerciaux au même titre que le contrat de partenariat commercial oud'apporteur d’affaires.

Contrat de distribution exclusive :

Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé.

Contrat de Franchise :

La franchise permet à une entreprise d’exploiter un concept et de bénéficier du savoir-faire d’une société ayant déjà expérimenté un succès commercial. La mise en place d’une franchise est caractérisée par un élément clé : la transmission du savoir-faire par le franchiseur au franchisé. En contrepartie, le franchisé doit respecter à la lettre les directives du franchiseur.

L’intérêt d’un contrat de distribution:

Pour le fournisseur ou le producteur, ce type de contrat permet de faire connaître ses produits, mais aussi, le plus souvent, de laisser au distributeur toute la charge logistique et administrative

qu’implique la commercialisation.

Pour le distributeur: l’avantage du contrat de distribution est de bénéficier de la notoriété des produits, ce dernier n’a pas à créer ou développer des produits. Il se contente de les vendre.

Points négatifs :

Le distributeur n’est parfois pas libre de distribuer le produit comme il l’ entend, et devoir respecter une politique de commercialisation.

Le producteur ou fabriquant reste dépendant de la bonne commercialisation du distributeur, notamment en cas de contrat de distribution exclusive. Il est donc tributaire de la renommée ou

capacité à se développer du distributeur.

Contrat de distribution exclusive engendre des obligations :

Le fournisseur doit respecter les quotas de livraison faisant l’objet de son engagement.

Le distributeur doit respecter le quota d’approvisionnement prévu dans le contrat.

Le fournisseur doit impérativement garantir les défauts et autres vices cachés des produits qu’il fournit, ainsi que l’exclusivité de la marque, de l’enseigne, du produit ou du concept sur le territoire accordé au distributeur.

Le distributeur paie les marchandises au prix convenu, souvent le contrat prévoit que le distributeur tient informé son fournisseur de l’état du marché et des retours de la clientèle sur le

produit commercialisé.

A retenir :

L'exclusivité en matière de franchise :

Il existe essentiellement trois types d’exclusivité en matière de franchise :

-l’exclusivité de franchise qui interdit au franchiseur d’implanter un autre franchisé

-l'exclusivité d'enseigne ou d'implantation qui interdit au franchiseur d'autoriser un autre distributeur à s'implanter avec son enseigne

-La clause d'excusivité territoriale, le franchiseur concède un territoire défini au franchisé avec exclusivité