En droit du marché intérieur, l’élément déclencheur est le franchissement d’une frontière. Le droit du marché intérieur ne s’applique pas aux situations purement internes.

Le champ d'application de la liberté de circulation des marchandises

• mise en œuvre dans le cadre de l’union douanière
• arts 28 et suivant TFUE
• Arrêt CJCE Läärä 21 septembre 1999 « La circonstance qu'une marchandise importée est destinée à la prestation d'un service n'est pas, à elle seule, de nature à la soustraire des règles relatives à la libre circulation »

La prohibition des taxes d'effets équivalents (=atteinte à la libre circulation des marchandises

• repose sur l’interdiction des droits de douane fondée sur l’art 30 TFUE 
• On a voulu dépasser une approche purement formelle de la notion de droit de douane -> approche englobante pour assurer l’effectivité de l’union douanière
• Arrêt CJCE 1er juillet 1969, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders : charge pécuniaire fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu’elles franchissent la frontière
• Arrêt CJCE 1992 Legros :Question de savoir si une telle taxe purement interne pouvait être qualifiée de taxe d’effet équivalent. La Cour va considérer que le franchissement d'une frontière régionale est un élément constitutif de la notion de TEE
• cour va envisager de moduler les effets de l’arrêt dans le temps. toutes les taxes perçues localement sont contraires au droit de l’UE. Elles sont illégales donc il y a une obligation de remboursement de la taxe illégale. Rétroactif à partir de l'arrêt Legros

Les impositions intérieures

• Art 10 TFUE : Interdiction imposée aux Etats de développer une politique fiscale discriminatoire à l’encontre des produits venants d’autres Etats membres.
• Il y a une présomption de validité pour les impositions intérieures 
• Arrêt 9 mai 1985, Michel Humblot contre Directeur des services fiscaux : cour va considérer que dans la mesure où cette taxe peut constituer un facteur dissuasif pour le consommateur pour acheter des voitures importées, cette imposition intérieure n’est pas conforme au droit de l’UE 

Discrimination directe : vise expressément la nationalité comme critère de discrimination.

Discrimination indirecte : celle qui ne vise pas expressément la nationalité mais d’autres éléments qui aboutissent en pratique à discriminer sur le fondement de la nationalité

• Arrêt 7 avril 1987, Commission contre France : cette législation doit respecter le principe de proportionnalité.
• Arrêt 27 février 1980, Commission contre France : Appréciation de la similitude des produits concernés avec comportement des consommateurs + conception du produit + même marché ou marché concurrentiel

Interdiction des restrictions quantitatives

• Arts 34 et 35 TFUE: Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives = MEERQ
• MEERQ = def directive 1969 = mesures qui frappent spécifiquement les produits importés  OU mesures indistinctement applicables à la fois aux produits nationaux et aux produits importés qui sont illicites lorsqu’elles ont des effets restrictifs sur les échanges ; = def jp Arrêt 1974 Dassonville : "TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES "
• Une MEERQ est toujours issue d’une réglementation d’origine étatique. Elle doit être un acte juridique à portée contraignante qui a un caractère général et impersonnel. On inclut également dans la notion de MEERQ, les réglementations fondées sur le droit de l’UE Arrêt CJCE, 2 février 1994, Clinique Laboratoires 
• Les éléments de fond :Une MEERQ a un objet commercial

Arrêt CJCE, 24 janvier 1978 van Tiggele : mesure indistinctement applicable, qui va défavoriser la vente de certains produits. Le constat de l’effet restrictif de la mesure étatique sur les échanges va concrétiser l’existence d’une discrimination indirecte à l’égard des marchandises des autres Etats membres.

Arrêt CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard : fait sortir du champ d'application des MEERQ certaines législations nationales relatives aux modalités de vente des produits

arrêt CJCE, 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband : législation n’a pas forcément un objet commercial, toutefois, elle peut avoir un effet actuel ou potentiel sur le commerce intracommunautaire, et à ce titre, constituer une MEERQ

• Motifs de justifications des MEERQ

Les exigences impératives d'intérêt général: CJCE, 20 février 1979 Cassis de Dijon: des restrictions à la liberté de circulation des marchandises peuvent être acceptées si elles sont nécessaires. La Cour va dégager des catégories d'exigences impératives d'intérêt général : protection de l'environnement (Arrêt CJCE, 9 juillet 1992, Commission contre Belgique), sécurité routière, protection de l'enfant...

Dérogations de l'art 36 TFUE: motifs prévus par l’art 36 TFUE s’inscrivent dans la protection de l’ordre public (trésors nationaux, relevant de la police administrative, santé publique, protection industrielle et commerciale...). Arrêt CJCE, 3 décembre 1998 Bluhme : mesure nationale doit s'inscrire dans les motifs de l'art 36 + proportionnée à l'objectif poursuivi. Art impose aussi que la dérogation n'engendre pas de discrimination + restriction déguisée aux échanges