Post-Bac > 2 > Licence droit > Droit commercial > Droit commercial

Droit commercial

Post-Bac
2

Droit commercial

Droit commercial

Définition

Acte mixte
A une partie commercial + civil
null

Chapitre 2 " Les actes de commerces "


Article l10-1 du code de commerce -> Acte de commerce


Acte de commerce subjectif -> Créer un régime juridique unique à des opérations de nature différente

2 conditions à cela :

  • L'auteur de l'acte doit être commerçant
  • L’acte accompli doit s’inscrire dans l’activité commerciale du commençant


Acte de commerce objectif -> Reconnaitre une dette que l’on pourrait échanger ou transmettre

La lettre de change est un acte de commerce par nature, peu importe la nature du tir

Vous devez être connecté pour accéder à cette fiche