Chapitre 2 " Les actes de commerces "

Article l10-1 du code de commerce -> Acte de commerce

Acte de commerce subjectif -> Créer un régime juridique unique à des opérations de nature différente

2 conditions à cela :

• L'auteur de l'acte doit être commerçant
• L’acte accompli doit s’inscrire dans l’activité commerciale du commençant

Acte de commerce objectif -> Reconnaitre une dette que l’on pourrait échanger ou transmettre

La lettre de change est un acte de commerce par nature, peu importe la nature du tir