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Droit commercial
Définition
Chapitre 2 " Les actes de commerces "
Article l10-1 du code de commerce -> Acte de commerce
Acte de commerce subjectif -> Créer un régime juridique unique à des opérations de nature différente
2 conditions à cela :
- L'auteur de l'acte doit être commerçant
- L’acte accompli doit s’inscrire dans l’activité commerciale du commençant
Acte de commerce objectif -> Reconnaitre une dette que l’on pourrait échanger ou transmettre
La lettre de change est un acte de commerce par nature, peu importe la nature du tireur et du tiré.
( Alinéa 10 art L110-10 du code de commerce )
Article 721-3 alinéa 2 du code de commerce -> Compétence des tribunaux de commerce pour les litiges
Le fond de commerce est un bien corporel et considéré comme un bien commercial ( relève des juridictions commerciales )
Un billet à ordre ou un chèque est considéré comme un acte en commerce en raison de la dette qu’il est censé couvrir. Si la dette est liée à une opération commerciale, le billet à ordre ou le chèque sera considéré comme un acte de commerce. Les billets à ordre sont le même principe de la lettre de change mais ici, c’est le débiteur qui tire le billet à ordre au profit de son créancier.
Dès lors qu’on a une dette commerciale, le régime commercial s’applique. Si le gage est commercial, c’est un acte commercial.
Dès lors que le cautionnement garanti une dette commerciale, il prend la qualité de la dette et devient à son tour commerciale.
Pour les actes mixtes :
Du cote du non commerçant , le principe est le principe de la liberté , donc le non commerçant va pouvoir prouver l’acte par tout moyen
Mais du coté du commerçant, on lui applique les principes de preuve en matière civile.
(la preuve par écrit ), les moyen de preuves ne sont pas libre mais encadré.
Lorsque le non commerçant est le défendeur ,et le demandeur est un commerçant , les juridictions compétentes sont en principes des juridictions civil
Le demandeur devra donc saisir le tribunal judiciaire.
Au contraire, lorsque le commerçant est le défendeur et le non commerçant le demandeur, dans ce cas le demandeur non commerçant a un choix possible , soit il peut saisir les juridictions civils soit les juridictions commerciales.
Il existe tout de même des exceptions.
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Droit commercial
Définition
Chapitre 2 " Les actes de commerces "
Article l10-1 du code de commerce -> Acte de commerce
Acte de commerce subjectif -> Créer un régime juridique unique à des opérations de nature différente
2 conditions à cela :
- L'auteur de l'acte doit être commerçant
- L’acte accompli doit s’inscrire dans l’activité commerciale du commençant
Acte de commerce objectif -> Reconnaitre une dette que l’on pourrait échanger ou transmettre
La lettre de change est un acte de commerce par nature, peu importe la nature du tireur et du tiré.
( Alinéa 10 art L110-10 du code de commerce )
Article 721-3 alinéa 2 du code de commerce -> Compétence des tribunaux de commerce pour les litiges
Le fond de commerce est un bien corporel et considéré comme un bien commercial ( relève des juridictions commerciales )
Un billet à ordre ou un chèque est considéré comme un acte en commerce en raison de la dette qu’il est censé couvrir. Si la dette est liée à une opération commerciale, le billet à ordre ou le chèque sera considéré comme un acte de commerce. Les billets à ordre sont le même principe de la lettre de change mais ici, c’est le débiteur qui tire le billet à ordre au profit de son créancier.
Dès lors qu’on a une dette commerciale, le régime commercial s’applique. Si le gage est commercial, c’est un acte commercial.
Dès lors que le cautionnement garanti une dette commerciale, il prend la qualité de la dette et devient à son tour commerciale.
Pour les actes mixtes :
Du cote du non commerçant , le principe est le principe de la liberté , donc le non commerçant va pouvoir prouver l’acte par tout moyen
Mais du coté du commerçant, on lui applique les principes de preuve en matière civile.
(la preuve par écrit ), les moyen de preuves ne sont pas libre mais encadré.
Lorsque le non commerçant est le défendeur ,et le demandeur est un commerçant , les juridictions compétentes sont en principes des juridictions civil
Le demandeur devra donc saisir le tribunal judiciaire.
Au contraire, lorsque le commerçant est le défendeur et le non commerçant le demandeur, dans ce cas le demandeur non commerçant a un choix possible , soit il peut saisir les juridictions civils soit les juridictions commerciales.
Il existe tout de même des exceptions.
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