La procédure de changement de nom complexe : requête adressée au garde des sceaux, puis transmit au conseil d’état qui donne son avis, c’est ensuite le gouvernement qui par décret officiel qui va acter ou non le changement de nom.
Cette publication doit être public car après la publication va s’ouvrir un délai de 2 mois ou tout intéressé va pouvoir s’opposer au changement de nom devant le conseil d’état.
Depuis la loi du 2 mars 2022 s’ajoute à la procédure une nouvelle procédure allégée que l’on trouve prévue à l’art 61-1-3 du Code Civil :
Permet aux enfants de bénéficier à leur majorité du même choix qui était dévolu à leurs parents à leurs naissances. Possibilité de changer de nom de famille, nom composé dans l’ordre de son choix. La demande de changement doit seulement être adressée à l’officier de l’état civil
La loi du 2 mars 2022, à l’art 311-24-2 du Code Civil dispose que toute personne peut porter à titre d’usage l’un des noms de leurs parents. Ce nom d’usage va donc pouvoir figurer dans des documents administratifs, en revanche le nom sur l’acte de naissance ne sera pas modifié.
# les attributs du nom
Le nom offre un droit et un devoir, celui d’être porté par son titulaire. Il va pouvoir être défendu et va comprendre un certain nombre d’accessoire : par exemple le prénom
--> Le port du nom
Obligation de porter son nom dans tous les actes de la vie civile sauf quand :
Lors de l’utilisation d’un nom d’emprunt ou un pseudonyme hors d’un cadre illicite, alors cela est permit. L’usage du pseudonyme est licite des lors qu’il ne permet pas de commettre d’infraction.
--> La défense du nom
La défense du nom n’est pas obligations mais une faculté offerte par le droit. Sauf vis-à-vis des homonymes, il n’est pas possible de contester l’usage du nom d’un homonyme:
