Faute simple : n’importe quelle faute. 4 domaines où simple faute permet d’engager la resp. de l’Etat :

· police administrative : CE, Ass., 1942, Vile de Dôle

· administration pénitentiaire : CE, 2003, Chabba

· service hospitalier : CE, Ass., 1992, Epoux V

· Etablissements de recouvrement d'impôts

Elle peut être présumée dans certains cas tels que pour les dommages causés aux usagers des ouvrages publics 

Faute lourde : faute particulièrement grave, pas un simple manquement à une obligations :

· les opérations de maintien de l'ordre

· les services de tutelle et de contrôle

· Le fonctionnellement de la justice administrative

-> C'est une faute plus dure à prouver que la faute simple

Faute de service ? Faute personnelle : distinction issu de TC, 1873, Pelletier

Faute de service : JA engage la resp. de l’administration dans 2 cas :

. quand faute n'est imputable à aucun agent

. quand faute n'est pas imputable à l’agent mais à sa fonction.

Faute personnelle : JJ compétent car on engage la resp. d’un agent privé dans 2 cas :

. quand elle a été commise en dehors du service (CE, 1954, Dame Veuve Litzler)

.quand elle est anormalement grave ou intentionnelle.

Théorie du CE, 1911, Anguet : théorie du cumul de fautes -> faute personnelle d’un agent dans le cadre du service : choix pour justiciable d’engager sa resp : agent ou service. Appréciation in concreto. Possibilité d’actions récursoires de l’admin.

Actions récursoires : CE, Ass, 1951, Delville (agent contre l’admin) et Laruelle (admin contre agent).

CE, 2015, M, A : même si la faute de l'agent n'est pas détachable du service, dès lors qu'elle est suffisamment grave, il s'agit d'une faute personnelle.