qu'est ce qu'une règle de droit ?
Les caractéristiques cumulatives d'une règles de droit:
C'est ce qui la distingue de la morale, coutume et de la religion
D’où viennent les règles de droit ?
Droit international
Régit les relation entre ressortissant d'état mais également entre états.
Ex: les traités du Conseil de l'Europe tel que la CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)
Ex: la convention de Viennes
Droit de l'union européenne
S'impose aux Etats membres (règlements européen = texte qui va s'imposer sans aucun changement aux membres de l'union européenne) ou doit être transposé dans le droit national (directive = grande ligne d'un règlement qui peut être changer approximativement)
(le conseil de l'Europe est bien plus large en nombres d'adhérents que l'union européenne)
Droit national
Divisé entre Le droit privé:
Régit les rapports entre les particuliers, qu'il s'agisse de personnes physique (qu'on peut toucher) ou de personnes moral (entreprise)
Ex: le droit civil, le droit des affaires
Le droit public :
Définit les règles étatique et régit les rapports entre les particuliers et l'état
Ex: le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques, le droit international public
Le droit mixte:
Le droit pénal, le droit processuel (procédures)
= les règles de droits sont multiple et proviennent de sources diverses.
hiérarchiser les normes juridiques:
(la pyramide de Kelsen)
=> le bloc de Constitutionnalité
Organise les institutions de la République et proclame des liberté fondamentales.
Définition de Louis Favoreu : "l'ensemble des principes et règles a valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif ainsi qu'aux particuliers"
=> le bloc de conventionalité
Ex: convention de vienne pour le commerce international
convention de berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
=> le bloc de légalité
Composer de l'ensemble des lois nationales.
=> les principes Généraux du droit
Le principe de l'égalité devant le service public.
=> les règlements (décrets, arrêtés)
Les décrets sont les dispositions d'exécution d'un loi.
Les arrêtés sont des actes administratifs émanant d'une autre personne que le président de la république ou le premier ministre.
=> les actes administratifs (circulaires, directives)
Les circulation ne sont pas dotés d'un pouvoir contraignant.
Elles ont pour objet but d'interpréter un texte de loi ou de faire des recommandations aux différents départements de la fonction publique.
Ces textes sont a destination des autorités administratives.
qu'est ce qu'une règle de droit ?
Les caractéristiques cumulatives d'une règles de droit:
C'est ce qui la distingue de la morale, coutume et de la religion
D’où viennent les règles de droit ?
Droit international
Régit les relation entre ressortissant d'état mais également entre états.
Ex: les traités du Conseil de l'Europe tel que la CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)
Ex: la convention de Viennes
Droit de l'union européenne
S'impose aux Etats membres (règlements européen = texte qui va s'imposer sans aucun changement aux membres de l'union européenne) ou doit être transposé dans le droit national (directive = grande ligne d'un règlement qui peut être changer approximativement)
(le conseil de l'Europe est bien plus large en nombres d'adhérents que l'union européenne)
Droit national
Divisé entre Le droit privé:
Régit les rapports entre les particuliers, qu'il s'agisse de personnes physique (qu'on peut toucher) ou de personnes moral (entreprise)
Ex: le droit civil, le droit des affaires
Le droit public :
Définit les règles étatique et régit les rapports entre les particuliers et l'état
Ex: le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques, le droit international public
Le droit mixte:
Le droit pénal, le droit processuel (procédures)
= les règles de droits sont multiple et proviennent de sources diverses.
hiérarchiser les normes juridiques:
(la pyramide de Kelsen)
=> le bloc de Constitutionnalité
Organise les institutions de la République et proclame des liberté fondamentales.
Définition de Louis Favoreu : "l'ensemble des principes et règles a valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif ainsi qu'aux particuliers"
=> le bloc de conventionalité
Ex: convention de vienne pour le commerce international
convention de berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
=> le bloc de légalité
Composer de l'ensemble des lois nationales.
=> les principes Généraux du droit
Le principe de l'égalité devant le service public.
=> les règlements (décrets, arrêtés)
Les décrets sont les dispositions d'exécution d'un loi.
Les arrêtés sont des actes administratifs émanant d'une autre personne que le président de la république ou le premier ministre.
=> les actes administratifs (circulaires, directives)
Les circulation ne sont pas dotés d'un pouvoir contraignant.
Elles ont pour objet but d'interpréter un texte de loi ou de faire des recommandations aux différents départements de la fonction publique.
Ces textes sont a destination des autorités administratives.