Article 2258 du code civil: la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allège ne soit obliger d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise fois
-->Action de prendre la possession par l'usage (capo + usus)
Possession:
corpus (élément matériel de détenir un bien) + animus (élément intentionnel de détenir un bien)
- Objectif :
-récompense le possesseur de sa gestion du bien
-punir un propriétaire négligeant
-maintenir la paix social
==> Civ 3e, 17 juin 2011: cette institution répond a un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire
- Condition
- bien immeuble
- bien prescriptible :
on ne peut prescrire un bien ou droit hors du commerce --> corp humain, monument funéraire, les bien public, bien inaliénable - possession véritable, et utile: Véritable: élément matériel + morale ==> prouvé existence de la possession Utile: continue, non interrompue, paisible , publique (// vice de clandestinité: vice relatif dont la personne à qui la possession a été dissimulée peut s'en prévaloir), non équivoque à titre de propriétaire
- délais de prescription : 30ans ou 10 ans si bonne foi et a acquis le droit à juste titre
-Point de départ: du jour de l'entrée en possession
// peut etre interrompue:
- s'il ya une interruption naturelle
- interruption civile
// suspension de délais si:
- il ya uneimpossibilié d'agit
- mise sous tutelle ou d'un mineur émancipé
- mariage , pacs
- effet:
-Effet probatoire: permet de ne pas prouver la propriété par un titre
-Effet acquisition : acquérir le bien sans contrat
-Effet rétroactif : l'usucapion produit son effet depuis le début de la possession
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-Art 2262:
Les actes de pure faculté et de simple tolérance ne peuvent ni possession ni prestation
-Art 2266: détention précaire
ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais --> le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tout autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent prescrire
(acquise par un titre mais doit etre rendu = corpus+ usus)