Il existe donc 4 types de divorces:

• Divorce par consentement mutuel prévu entre les articles 229-1 à 232 du Code civil
• Divorce accepté prévu entre les articles 233 à 234 du Code civil
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu entre les articles 237 à 238 du Code civil
• Divorce pour faute entre les articles 242 à 246 du Code civil

1- Divorce consentement mutuel

Deux cas de figures:

• Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats (229-1 à 229-4). Il faudra élaborer une convention de divorce (article 229-3) pour régler les conditions. Divorce qui ne se déroule pas devant un juge sauf si enfants mineurs décident qu'ils veulent être entendu par le juge.
• Divorce par consentement mutuel judiciaire (230 à 232). Si les partis sont obligés de passer devant un juge dans les conditions prévues par l'article 229-2 du CC, la convention de divorce doit être accepté par le juge.

2- Divorce accepté

• Divorce passe devant un juge pour régler les conditions. L'acceptation du divorce n'est pas rétractables.

3- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

• A condition d'une cessation de la vie commune (article 238 du CC) depuis un an. Mais si on ne précise pas les motifs lors de l'introductions de la requête de divorce, alors délai apprécié au moment du prononcé du divorce (Article 238§2 du CC).
• Délai n'est pas non plus demandé si autre demande de divorce présenté concurremment.

4- Divorce pour faute

• Soumis à deux conditions: violence grave ou renouvelée des devoirs et obligations/ Maintien de la communauté de vie insupportable (Article 242 du CC)
• Si on a pardonné lors de la relation un fait (ex: infidélité), il est impossible de le proposer comme motif de faute lors du divorce (Article 244 du CC).
• Si divorce pour faute et altération lien du conjugal en concurrence, on étudiera d'abord DIVORCE POUR FAUTE (Article 246 du CC).