Le processus de formation d'un contrat

La conclusion d'un contrat est précédée d'une période de pourparlers des négociations.

En cas de faute commise dans les négociations, la partie qui rompt des pourparlers de façons abusives devra indemniser l'autre partie.

Elles sont donc en principe de mettre fin à tout moment aux négociations.

Cette liberté de rupture n'est pas totale et elle s'exerce dans la limite du respect par chacune des parties d'une obligation de bonne foi. S'il y a de l'abus, la partie à l'initiative de celle-ci peut se voir condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelles (sans contrats établis).

Les conditions de validité d'un contrat

Il existe 3 conditions de validité :

• Consentement des parties,
• Capacité des parties,
• Contenu du contrat

Le consentement des parties : il ne doit pas être vicié. Les vis du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.

Le contenu : il faut être majeur. Il ne faut pas être majeur sous tutelle ou curatelle.

Le contenu du contrat : la prestation doit être licite entre les parties. Elle ne doit pas être contrainte à l'ordre public.

La nullité du contrat : l'action en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, le délai pour agir en nullité est de 5 ans.

Les clauses d'un contrat

Les engagements contractuels prévoient un prix à purger. Le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat.

La partie qui fixe le prix doit être en mesure de le justifier s'il y a une contestation.

Les effets juridiques d'un contrat

Une fois que le contrat est conclu, il a la même force que la loi. Les parties sont dans l'obligation de respecter leurs engagements.