Partielo | Déroulement GAV

Definition

ART 63-1

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

Soit l’avocat est désigné d’office soit le gardé à vue désigne un avocat. Réforme 14 avril 2011 a permis l’arrivée de l’avocat au cours des auditions

Lorsque la personne demande à être assistée par un avocat alors le CPP prévoit plusieurs règles ART 63-4-2 « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes ».

Soit l’avocat arrive dans ce délai de 2h et un entretien a lieu et à son issue l’audition va commencer. Soit il n’arrive pas dans le délai de 2h et l’audition peut commencer sans l’avocat et lorsque l’avocat arrive l’audition est interrompue, l’entretien confidentiel a lieu et l’audition reprend en présence de l’avocat.

Le rôle de l’avocat est limité mais on a une difficulté identique sur les auditions de la comparution immédiate où le rôle est quand même plus important.

C’est plus souple s’agissant de l’audition libre mais sur le droit à l’avocat et le rôle dans les auditions c’est la même chose qu’on soit en audition libre ou en GAV.

Le CPP permet d’écouter une personne sans son avocat en cas d’urgence : alinéa 3 du même article Permet de différer la présence de l’avocat, pendant 12h on lui refuse ce droit voire pendant 24h.

Lors de la réforme cela a été conservé en cette matière mais on l’a étendu à des infractions de droit commun alinéa 4 et Alinéa 5

Ce n’est qu’à l’issue de l’audition que l'avocat peut poser des questions. L’avocat assiste à la GAV plus que ce qu’il assiste le gardé à vue.

L’OPJ ou l’APJ peut s’opposer aux questions. Dans les circulaires il est indiqué que l’avocat demande à l’officier de poser la question à sa place. Mais en pratique rare que l’enquêteur fasse le filtre. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

On peut reporter l’intervention de l’avocat pour prévenir une atteinte grave, risque de disparition des preuves, situation d’urgence.

A retenir :

ART 63-4-2 : demande d'un avocat Le rôle de l’avocat est limité, certaine méfiance.

Il y a des personnes qui ne souhaitent pas bénéficier de la présence d’un avocat. Le CPP prévoit des situations dans lesquelles la personne sera entendue sans son avocat : - Audition immédiatement par exemple urgence, kidnapping d’enfants. - Au bout de 2h toujours pas d’avocat - Possibilité de reporter la présence de l’avocat.

Audition d’un suspect sans son avocat : audition régulière, dans ce cas précision apportée par la loi de 2011 dans l’article préliminaire et ce texte indique qu’en matière criminelle et correctionnelle aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement que ses déclarations qu’elle a faites sans avoir été assisté par un avocat.