Organisation des tribunaux

I/ Fonctionnement des juridictions françaises

On trouve 2 sortes de juridictions :

Juridictions civiles : Victime qui va dmd dommages & intérêts

Juridictions pénales : Victime qui va dmd une peine (amende & prison)

L'ordre administratif régit les problèmes d'ordre administratif. Règle litiges entre personnes publiques ou entre personnes privées ou les deux.

On peut faire appel devant la cours administrative d'appel. On peut déposer un pourvoir devant le conseil d'état à la section du contentieux.

Le conseil d'état règle les litiges en droits et non en faits , il vérifie la bonne application du droit.

Les juridictions se composent de deux instances (deux niveaux) :

Les tribunaux de premières instances sont le conseils des Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire.

Le tribunal de de proximité pour les petites affaires.

Pas satisfaction de la décision du tribunal de première instance, on peut faire appel devant la cours d'appel au sein des chambres : sociales, commerciales et civiles.

Pas satisfaction de la cours d'appel, dépôt d'un pouvoir en cassation qui va juger en droit et non en fait composée aussi des 3 chambres.

2 niveaux de juridictions pénales : 1er niveau : tribunal de police (litiges contraventions), tribunal correctionnel (délits)

On peut faire appel d'une décision de ces tribunaux devant la chambre correctionnelle de la cours d'appel.

Dépôt d'un pourvoir devant chambre criminelle de la cours de cassation. Cours d'assise va juger crimes en première instance, on peut faire appel de la décision devant cours d'assise d'appel.

On peut déposer pourvoir devant chambre criminelle de cassation.

II/ Les sources de droit écrites

1- Source nationale

a) La constitution

La hiérarchie des normes est précisé dans la pyramide de Kelsen. Tous les textes dans notre droit français doivent être conformes à la constitution du 4 octobre 1968.

La Constitution : ensemble de textes qui organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) qui affirment grande libertés et grands principes qui fondent notre système juridique

La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le parlement réuni en congrès à Versailles. Le conseil constitutionnel qui est le garant de la conformité des lois à la constitution peut être saisie par les députés ou les sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité. La constitution est la source la plus importante en droit interne.

b) La loi

La loi est une règle juridique écrite, votée par le Parlement (Assemblée nationale & Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et sa parution au JO (journal officiel).

La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution (les droits civiques & les libertés publiques, la définition des crimes, des délits & des peines).

Dans d’autre matière, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décret. La loi est obligatoire pour tous et elle est permanente (nul n’est censé ignoré la loi). 

c) Les textes réglementaires

Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (le gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi, ce sont les décrets d’applications. D’autres règlements sont pris en dehors du domaine de la loi (article 37 de la Constitution), ce sont des décrets autonomes.

d) Les ordonnances

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut par le vote d’une loi d’habilitation demander au parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui relèvent normalement du pouvoir législatif.

Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi, les ordonnances sont ainsi décidé en conseil des ministres mais une fois rectifiées par le Parlement elles ont valeur de loi.

2- Les sources internationales

a) Les traités

Les traités sont des accords conclus entre la France et divers pays étranger dans des domaines variés ( commerce, industrie, droits de l’homme…). Prennent plusieurs formes, bilatéraux, multilatéraux, traités d’organisation de la vie économique (ex : Organisation Mondiale du Commerce). Les traités ratifiés ont une autorité supérieurs à celle des lois. Les traités internationaux jouent un rôle croissant parmi les sources du droit. 

b) Le droit européen

2 types de droit européen :

Le droit européen primaire : différents traités à l'origine de l'UE.

Ex : le traité de Rome (1957), le traité de Maastricht (1992), Le traité de Nice (2001).

Le droit européen dérivé : droit élaboré par institution européennes.

Comprend 3 normes :

• Règlement : loi européenne, force obligatoire dans état membre. Etat ne peut soustraire son exécution
• Directives : résultat à atteindre, laisse aux instances nationales la compétence (formes et moyens). Indique délai que les Etats membres pour prendre mesures nécessaires
• Décisions : règle obligatoire pour certaines pers visées, une décision peut être une sanction.

Règlement & directives élaborés par la commission européenne et adoptés par Conseil ministres à Bruxelles en codécision avec Parlement Européen

III/ Les sources de droit non écrites

1- Coutumes & usages

Coutumes : Règles de droit non écrites nées d'une pratique habituelle et prolongée. Source de droit à condition de ne pas aller à l'encontre de la loi. Représentent qu'une source secondaire du droit & peuvent disparaitre si il n'y a plus application ou si une loi y met un terme.

Les usages = règles pro ou locales qui s'imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire.

2- La jurisprudence