Il existe de union, lien de conjugalité :
INTRODUCTION
Définition
Un pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Définition
L'union libre ou de concubinage
Le concubinage est une relation de couple établie sur une base de vie commune sans que les partenaires soient mariés (pas de protection juridique)
Le mariage
Le mariage est l'union légale de deux personnes de sexe opposé qui fait naître des des droits & des obligations à l'égard des époux
Le pacs
Le pacs (situation intermédiaire) est un contrat de concubinage, les partenaires ne sont pas mariés comme pour le concubinage, ils n’ont pas d’obligation fidélité. En revanche, comme pour le mariage, ce contrat permet aux concubins de partager leurs biens et de bénéficier de certaines protections juridiques, comme le droit à la succession et à la pension de réversion.
- Constitution du dossier & formalités préalables
Définition
Les formalités préalables
Ens. des pièces que le notaire demande avant de rédiger l'acte
La force probante de l’acte authentique justifie que la comparution des parties prenne appui sur des pièces justificatives et que les conditions juridiques de l’acte envisagé soient réunies. Par ailleurs, la publicité foncière exige que les informations contenues dans la comparution soient certifiées par le notaire.
Les pièces sont demandées :
- aux clients à l’ouverture du dossier ;
- aux organismes détenteurs des informations habilitées à les délivrer au notaire.
En fonction de l’organisation du travail dans les études, la constitution du dossier est réalisée par un collaborateur dédié ou par le collaborateur en charge du dossier.
1A. Quelles sont les pièces à demander aux clients?
Pour la constitution du dossier, les clients doivent fournir un certain nombre de pièces afin de vérifier la réunion des conditions de validité de conclusion d’un Pacs.
Les pièces à collationner dans le dossier vont permettre de vérifier :
- l’identité des parties ;
- la capacité des parties ;
- l’absence d’empêchement à la conclusion du Pacs notamment l’absence de lien de parenté ;
- la situation du patrimoine des futurs partenaires.
Pour ce faire, il faut demander aux clients, en fonction de leur situation :
- copie CNI, livret de famille, jugement divorce etc. ;
- attestation sur l’honneur sur l’absence de lien de parenté ;
- attestation sur l’honneur portant sur le choix du lieu de résidence commune ;
- un état descriptif de leur patrimoine (s’il y a des biens immobiliers = titre de propriété).
Des pièces spécifiques sont à demander lorsque l’un des futurs partenaires est étranger né à l’étranger.
Remarque Pour les futurs partenaires dont l’un est étranger né à l’étranger, des pièces spécifiques sont à obtenir et à demander aux clients et auprès d’organismes spécifiques : il faut demander la carte de séjour ou de résident en cours de validité.