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Contrat de distribution sélective

Post-Bac
2

Contrat de distribution sélective

droit

Définition

Contrat de distribution sélective
C’est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné enfonction de critères prédéterminés par lui, de vendre ses produits ou services de manière non exclusive.
Dénigrement :
Une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci.
Désorganisation :
La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un ac

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