Partielo | Contrat de distribution sélective

Définition

Contrat de distribution sélective

C’est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur sélectionné enfonction de critères prédéterminés par lui, de vendre ses produits ou services de manière non exclusive.

Dénigrement :

Une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci.

Désorganisation :

La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes du Code du travail, être constitutive d’un délit. Le secret de fabrique est défini en jurisprudence comme tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en œuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents.

Confusion ou imitation:

La confusion ou imitation des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. La copie pure et simple, ou s’inspirant d’une marque existante, du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale. La totale similitude n'est pas exigée par les tribunaux. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion crée sur les produits ou services.

Parasitisme :

Il s'agit de l'ensemble des comportements par lesquels un acteur économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. C’est en effet le fait, par société, de vouloir s'approprier le travail les recherches d'autrui, même non concurrent. Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée. Cette faute apparaît souvent sous la forme soit de l'utilisation de noms commerciaux ou de marques connues pour désigner d'autres produits.

Les conditions de validité d’un contrat de distribution :

Il précise obligatoirement:

l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise,

l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants,

la durée,

les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Une convention écrite doit être conclue entre le fournisseur et distributeur :

Le contrat de distribution doit respecter le droit de la concurrence,

l’obligation d’information précontractuelle en cas de cession de contrat de distribution, l’obligation pour les deux parties d’avoir le statut de commerçant, la mise sur le marché et la distribution spécifique au produit concerné, les délais de paiement, le statut du distributeur – agent commercial, VRP... la responsabilité vis-à-vis des produits

Concurrence déloyale : 4 procédés majeurs:

1- dénigrement

2- désorganisation interne

3- L’imitation ou confusion

4- Le Parasitisme