Post-Bac > 4 > M1DPIE > Contentieux de l'UE > Contentieux de l'Union européenne

Contentieux de l'Union européenne

Post-Bac
4

Contentieux de l'Union européenne

Contentieux de l'UE

Chapitre IV - Les différentes procédures de la CJUE

Section I - Le renvoi préjudiciel, clé de voûte du système juridictionnel de l'UE

  • Art.267 TFUE ;
  • Procédure préjudicielle inspirée des modèles nationaux : modèle all ou fr où il existe possibilité pour les juridict° de droit commun de poser des q° à CC ou CE ;
  • Spécificité : procédure qui a vocat° à mettre en rapport des ordres juridiques distincts et autonome ;
  • Procédure de coopération : CJ va travailler en collaborat° avec l'ensemble des juridict° des E-mbr ;
  • CJ doit assurer une applicat° effec

Vous devez être connecté pour accéder à cette fiche