Chapitre IV - Les différentes procédures de la CJUE
Section I - Le renvoi préjudiciel, clé de voûte du système juridictionnel de l'UE
Art.267 TFUE ;
Procédure préjudicielle inspirée des modèles nationaux : modèle all ou fr où il existe possibilité pour les juridict° de droit commun de poser des q° à CC ou CE ;
Spécificité : procédure qui a vocat° à mettre en rapport des ordres juridiques distincts et autonome ;
Procédure de coopération : CJ va travailler en collaborat° avec l'ensemble des juridict° des E-mbr ;
CJ doit assurer une applicat° effec
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