• Art.267 TFUE ;
• Procédure préjudicielle inspirée des modèles nationaux : modèle all ou fr où il existe possibilité pour les juridict° de droit commun de poser des q° à CC ou CE ;
• Spécificité : procédure qui a vocat° à mettre en rapport des ordres juridiques distincts et autonome ;
• Procédure de coopération : CJ va travailler en collaborat° avec l'ensemble des juridict° des E-mbr ;
• CJ doit assurer une applicat° effective et homogène de la législat° de l’UE afin d’éviter des interprétat° divergentes des disposit° de l’UE ;
• Procédure qui intervient nécessairem^T à l'occasi° d'un litige.

L'idée est de permettre aux juges nationaux de demander à la CJ de préciser l’interprétat° d’une disposit° du DUE lorsque ces derniers ont un doute sur la conformité de la disposition nationale avec le DUE.

=> S’ils n’ont aucun doute sur la non conformité de la disposition nationale, ils ont juste à écarter la disposit° nationale.

=> S’ils n’ont aucun doute sur la conformité ils appliquent.

• La juridict° nationale qui a posé la q° est liée par l’interprétation donnée par la CJ et doit en tenir compte lorsqu’elle va trancher le litige devant elle ;
• CJ n’a pas à se prononcer sur la résolut° du litige ;
• Autorité des décis° de la CJ = une fois qu’elle a répondu à un renvoi préjudiciel toutes les juridictions des E-mbr UE sont liées par la réponse à la q° préjudicielle de la même façon ;
• RP permet à tous citoyens européen à l’occasion d’un litige de faire préciser les règles de l’UE qui le concernent ;
• Q° préjudicielle arrive devant le prétoire de la CJ --> les parties à l’affaire devant le juge national + institut° UE peuvent participer à la procédure engagée devant la CJ.

• Art.267 TFUE :
• CJ ne peut pas se prononcer sur la validité des traités et se limite à l’interprétati° des traités + validité et l'interprétat° des actes pris par les institut°, organes ou organismes de l’Union ;
• RP obligat° : litige devant une juridict° dont les décis° ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ;
• RP possibilité pour juges nationaux des E-mbr UE (TA), sauf pour ceux qui statuent en dernier ressort (CE) ;
• => article qui illustre l'ouverture et la communicat° des systèmes juridiques ;
• RP a permis l'affirmat° de l'effet direct DUE (CJCE, 1963, van Gend en Loos) ;
• Article essentiel pour la préservat° des fonct° attribuées aux juridict° nationales et à la CJ ;
• CJUE, Avis, 2011, Juridiction du brevet : procédure essentielle pour la protect° de la nature même des droits institués par les traités --> assure la protect° de l’ordre juridique européen ;
• CJUE 2018 Association syndicale des juges portugais : CJ affirmait que le RP était une des voies de protect° des valeurs de l’UE --> assure une unité d’interprétat°, une cohérence et une pleine autonomie du DUE.