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Contentieux de l'Union européenne

Post-Bac
4

Contentieux de l'Union européenne

Contentieux UE

Chapitre III - Le déroulement de la procédure

Section I - Le déroulement classique de la procédure devant les formations de jugement

Distinction selon le type de recours :

  • Recours direct : requête adressée au greffe de la Cour --> greffe fait publier communicat° (précise moyens + conclus° du requérant) au JOUE. ParallèlemT requête signifiée à partie adverse --> dispose d'1m pour déposer un mémoire en défense --> requérant a 1m pour répondre au mémoire .... Les délais de product° sont impératifs sauf prorogat° qui ne peut être accordé que par le PR de la Cour ;
  • Renvoi préjudiciel : juridict° nationale de droit co

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