Distinction selon le type de recours :

• Recours direct : requête adressée au greffe de la Cour --> greffe fait publier communicat° (précise moyens + conclus° du requérant) au JOUE. Parallèlem^T requête signifiée à partie adverse --> dispose d'1m pour déposer un mémoire en défense --> requérant a 1m pour répondre au mémoire .... Les délais de product° sont impératifs sauf prorogat° qui ne peut être accordé que par le PR de la Cour ;
• Renvoi préjudiciel : juridict° nationale de droit commun saisit CJ d’une procédure de RP sous la forme d’une décis° juridictionnelle conforme aux règles nationales de procédure. Q° qui peuvent prendre deux formes : l'interprétat° ou la validité de la disposit°. Demande traduite dans les diff langues de l’UE. Notificat° du greffe aux parties impliquées + ensemble des E-mbr et institut° juridictionnelles : intérêt puisque les RP sont des q° de droit. Communicat° (parties en cause + contenu des q°) au JOUE. Délai de 2m à l’issu de cette communicat° qui permet aux parties, E-mbr, institut° UE de faire leurs observat° écrites à la CJ. 

• => Délai de 3s aux parties pour indiquer si elles souhaitent la tenue d'une audience de plaidoirie et le cas échéant pq --> décision sur proposit° du juge rapporteur et après avoir entendu AG :

-- S’il est nécessaire de prendre des mesures d’instructions ;

-- Quelle format° de jugement va traiter l’affaire ;

-- Si elle fait droit à la tenue d’une audience de plaidoirie --> si oui, audience est publique devant la format° de jugem^T et l’AG. Jjuges + AG peuvent poser aux parties les q° qu’ils jugent opportunes. 

• Qlq semaine plus tard l’AG présente ses conclus° devant la CJ en audience publique --> il va analyser ts les aspects juridiques du litiges et la réponse qu’il estime devrait être apportée par la juridict° de jugement (aucune obligat°) ;
• => La phase orale se termine et la Cour peut décider s’il n’y a pas de nouvelle q° de droit ;
• Les juges vont délibérer sur les bases de la proposit° de décis° des rapporteurs (qu'elle peut modifier) ;
• Décision prise à la majorité ;
• Arrêts signés par ts les juges ayant participé au délibéré et dispositif prononcé en audience publique ;
• Le jour de la lecture de la conclus°, les arrêts + conclus° des AG sont disponibles sur le site internet de la CJ et parfois publié sur le recueil de décisions de la CJ.

=> Va concerner les personnes qui vont être directem^T intéressées par des q° techniques de l'UE.

• Phase orale :
• Audience de plaidoirie : objectif = entendre synthèse des argumT des intéressés et poser ds q° pour avoir un débat contradictoire pour éclairer décis° ;
• Présentat° des conclus° de l'AG ;

=> C'est le PR de la Cour qui présente la clôture de la procédure ;

=> Cour peut prononcer une réouverture de la phase orale si elle considère qu’elle a été insuffisamm^T éclairé par l’audience de plaidoirie ou s’il y a des élém^T nv.

• La tenue d’une audience de plaidoirie est un choix souverain de la CJ ;
• Modif du règlem^T de procédure de la Cour, 1991 : permet à la Cour de statuer sans audience de plaidoirie (avant il fallait accord exprès des parties) ;
• Art.76 règlem^T : ce n’est plus un droit pour les requérants. La Cour peut le faire : 
• À la demande motivée des parties : 3s après dépôt de la requête (95% des cas) ;
• Sans demande des parties : si elle considère qu’elle est insuffisamm^T informée.

Exceptions :

• Un État qui n’a pas participé à la phase écrite et demande une audience de plaidoirie pour faire part de ses observat° ;
• Procédures particulières dans lesquelles l’audience de plaidoirie est obligatoire : PPU et la procédure accélérée. 

• Procédure solennelle :
• Juges siègent en toges rouges ;
• Avocats portent leur tenues trad nationale ;
• Placement préétabli ;
• Un peu avant l'audience : réunion entre les mbr de la format° de jugem^T, ils peuvent évoquer q° relatives au déroulem^T de l’audience ;
• Audience commence lorsque l'huissier de séance fait entrer les juges et l’AG dans une salle debout ;
• PR : ouvre officiellem^T l’audience. Parfois il énonce les affaires qui vont être traités.

• Audience proprem^T dite :
• Plaidoiries du représentant du requérant et ceux qui le soutiennent (se mettent d'accord pour éviter de répéter les moyens) ;
• plaidoirie du représentant du défenseur et ceux qui le soutiennent ;
• Pratique veut que chq plaidoirie se limite à 15min ;
• Phase des q° : Juge rapporteur + AG ont la possibilité de poser ds q° --> points à éclaircir, doute sur un élémT de l'argumentat° ...
• Principe de collaboration loyale : on attend une réponse honnête aux q°, pas d'omission de détails ... ;
• Représentants doivent répondre aux q° --> juge peut l'interrompre si ce dernier ne répond pas complètem^T à la q°.
• Phase des répliques : permettent à chq représentant pdt 5min de faire une synthèse en réagissant aux q° formulées au cours de l’audience ;
• Dans les instructions pratiques il est précisé que cette phase n’est pas un 2^nd tour de plaidoirie mais s’il y a matière ou cas de besoin, il peut revenir sur certains points ou faire des observat° sur ce qui a pu être dit. 

Le régime linguistique : ce régime s’articule autour de la langue de procédure. Généralem^T c’est la langue du requérant. 

• Cas particulier : pour le renvoi préjudiciel, la langue de procédure est celle de la juridict° qui a saisi la Cour ;
• De manière géné, la langue de procédure devant la Cour est la langue dans laquelle a été rédigé l’acte introduisant la procédure.

Des aménagements peuvent être prévus :

• Les représentants des E-mbr peuvent s’exprimer dans une des langues officielles de l’UE lorsqu’ils s’expriment à l’audience ;
• Juges + AG peuvent s’exprimer dans la langue officielle de l’UE de leur choix (En pratique, ils sont polyglottes). 

Les deux langues les plus utilisées sont le fr et l’anglais. En pratique, il est rare qu’une seule langue soit utilisée devant la CJ. L’interprétat° dans la langue des participants à l’audience est assurée par un service spécifique et non par le service de traduction (74 interprètes) : l’interprétation est orale et simultanée.