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Contentieux de l'Union européenne

Post-Bac
4

Contentieux de l'Union européenne

Contentieux UE

Chapitre II - Les recours juridictionnels

Section I - Le recours juridictionnel effectif

  • Principe de primauté implique un droit au juge ;
  • CJCE, 1986, Johnston : CJUE a consacré de manière formelle comme principe général du droit le droit à une protection juridictionnelle effective (consécration) ;
  • CJCE, 1986, Les Verts c/ P : La communauté européenne est une communauté de droit en ce que ni ses E-mbr, ni ses institut° n’échappent au ctrl de conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu’est le traité --> cela implique un recours juridictionnel effecti

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