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Contentieux de l'Union européenne
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Contentieux de l'Union européenne
Contentieux UE
Chapitre II - Les recours juridictionnels
Section I - Le recours juridictionnel effectif
- Principe de primauté implique un droit au juge ;
- CJCE, 1986, Johnston : CJUE a consacré de manière formelle comme principe général du droit le droit à une protection juridictionnelle effective (consécration) ;
- CJCE, 1986, Les Verts c/ P : La communauté européenne est une communauté de droit en ce que ni ses E-mbr, ni ses institut° n’échappent au ctrl de conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu’est le traité --> cela implique un recours juridictionnel effecti
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